L’imbroglio du droit à congés payés pendant un arrêt maladie : le Code du travail contraire au droit européen mais conforme à la Constitution
Le Code du travail... Contrairement au droit européen, le Code du travail ne prend en compte, pour le calcul des congés payés, ni les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ni celles pour maladie ou accident d’origine professionnelle au-delà d’un an (C. trav. L 3141-3 et L 3141-5) .
... contraire à la réglementation européenne... Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation a, par trois décisions rendues le 13‑9‑2023, décidé d’écarter partiellement les dispositions des articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an (Cass. soc. 13‑9‑2023 n°s 22-17.340, 22-17.638 et 22-17.344) .
... mais conforme à la Constitution. Les Sages viennent quant à eux de juger que les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie sont conformes à la Constitution (Cons. const. QPC 8‑2‑2024 n° 2023-1079) .
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