PRÉSOMPTION DE DÉMISSION - 03.05.2023
La présomption de démission en cas d’abandon de poste précisée par le ministère du Travail
Question 1 . L’employeur est-il obligé d’envoyer une mise en demeure si un salarié abandonne son poste ? Réponse. L’employeur n’est pas obligé de mettre fin à la relation de travail avec un salarié ayant abandonné volontairement son poste. Dans ce cas, son contrat de travail est suspendu et sa rémunération n’est pas due. Mais, s’il décide de mettre fin à la relation de travail, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission (voir en p. 4 de ce numéro) . ...
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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - DÉMISSION - 03.05.2023
Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié
La loi Marché du travail du 21‑12‑2022 a instauré une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Un récent décret a fixé les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Voici la procédure à suivre par l’employeur depuis le 19‑4‑2023.
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CONGÉS PAYÉS - PÉRIODE DE PRISE - SOLDE - 17.04.2023
Vos salariés auront-ils soldé tous leurs congés payés 2022 ?
Si, dans votre entreprise, le 31‑5‑2023 est la date limite de prise des congés payés 2022, vous devez vous assurer que vos salariés auront soldé à cette date tous leurs congés payés acquis du 1‑6‑2021 au 31‑5‑2022 et vérifier qu’ils les ont effectivement posés.
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CONGÉ DU SALARIÉ - ENFANT MALADE - 17.04.2023
Congé pour l’annonce d’une pathologie grave chez un enfant
Le salarié qui apprend que son enfant est atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer peut bénéficier d’un congé d’au minimum 2 jours ouvrables. Les pathologies de l’enfant ouvrant droit à ce congé ont été récemment fixées par décret.
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MATERNITÉ - ARRÊT DE TRAVAIL - 03.04.2023
Protection de la maternité durant un arrêt maladie
Si l’état pathologique de la salariée enceinte le nécessite, son médecin peut lui prescrire un arrêt de travail en cochant la case sur le formulaire « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse ». Que se passe-t-il s’il omet de cocher cette case ?
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CONGÉS FAMILIAUX - PÉRIODE DE TRAVAIL EFFECTIF - 03.04.2023
Des ajustements au droit européen pour certains congés familiaux
Des ajustements ont été apportés à certains congés familiaux régis par le Code du travail pour assurer leur conformité avec la directive (UE) 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Voici les ajustements opérés.
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