SANTÉ AU TRAVAIL − INAPTITUDE PHYSIQUE - 17.04.2024
Lorsque l’employeur doit reprendre le versement du salaire au salarié inapte
Voici deux situations dans lesquelles l’employeur est contraint de reprendre le versement du salaire au salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé, ni licencié dans le mois suivant sa visite médicale de reprise.
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MALADIE DU SALARIÉ – VISITE DE REPRISE DU TRAVAIL - 29.03.2024
Conséquence de l’absence de visite de reprise obligatoire après un arrêt pour maladie
Le salarié qui, à la fin de son arrêt de travail pour maladie non professionnelle, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise obligatoire, a-t-il droit à son salaire ? Voici la réponse du juge.
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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 29.03.2024
Une absence injustifiée qui n’est pas une faute grave
Une absence injustifiée. Un salarié occupant un poste important de chargé des achats stratégiques dans l’entreprise ne s’est pas présenté à son poste de travail pendant une période d’activité intense, sans justification, malgré une mise en demeure de l’employeur. Licencié pour faute grave, il a contesté en justice cette rupture. En appel, les juges ont écarté la faute grave car le salarié avait une ancienneté de 22 ans dans l’entreprise sans antécédent disciplinaire et devait porter assistance à sa mère malade en raison de son état de santé qui s’était dégradé et de son isolement, ce qui était connu de l’employeur avant l’engagement de la procédure de licenciement. Pour les juges, le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais pas par une faute grave. ...
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INAPTITUDE DU SALARIÉ – DISPENSE DE RECLASSEMENT - 20.03.2024
Inaptitude du salarié : conséquence en cas de dispense de reclassement sur un seul site de l’entreprise
Si l’avis d’inaptitude mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi mais précise aussi que l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l’employeur est-il dispensé de son obligation de reclassement ?
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BON À SAVOIR - 19.03.2024
L’imbroglio du droit à congés payés pendant un arrêt maladie : le Code du travail contraire au droit européen mais conforme à la Constitution
Le Code du travail... Contrairement au droit européen, le Code du travail ne prend en compte, pour le calcul des congés payés, ni les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ni celles pour maladie ou accident d’origine professionnelle au-delà d’un an (C. trav. L 3141-3 et L 3141-5) . ...
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RESSOURCES HUMAINES - CONGÉS - 01.02.2024
Maladie du salarié : un droit à des congés payés ?
Si l’un de vos salariés était en arrêt maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail), il n’avait jusqu’à présent pas droit à l’acquisition de congés payés durant cette période de suspension du contrat de travail. Ce n’est plus le cas depuis le 13‑9‑2023.
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