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Immobilier d'entreprise - Bail commercial, bail professionnel & bail mixte

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Mars 2024

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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 19.03.2024

Pour mettre un terme à un bail commercial, faut-il nécessairement une mise en demeure préalable ?

Un bailleur ou locataire peut se voir contraint de mettre fin à un bail commercial, en cas de manquements par son cocontractant à ses obligations. Faut-il alors en passer par une mise en demeure préalable ? Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...

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