Reclassement : cotisations sur la formation ?
Les faits. Dans cette affaire portant sur un congé de reclassement, une Urssaf a voulu faire cotiser l’employeur sur le coût de la formation fournie au salarié. Elle soumet à Csg/Crds les sommes versées par l’employeur à l’organisme assurant une formation aux salariés en congé de reclassement prévue au PSE, estimant qu’elles sont versées pendant le préavis remplacé par le congé, et donc au titre de la rupture du contrat, s’ajoutant aux indemnités de rupture exonérées dans certaines limites.
La solution. Ce redressement est annulé, les sommes versées par l’employeur pour la formation dans le cadre du congé de reclassement ne sont pas soumises à Csg/Crds : elles ne se substituent pas aux indemnités de préavis auxquelles le salarié peut prétendre dans le cadre du licenciement, et le fait que le contrat soit rompu à l’issue du congé ne les fait pas entrer dans la catégorie des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat (Cass. 2e civ. 11‑1‑2024 n° 20-23.379) .
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !