POINT FINAL - 29.03.2024

Réduction d’IS « vélo » : à nouveau prolongée

Achat de vélos : 25 % de réduction d’impôt. Depuis le 1‑1‑2016, toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui met à disposition de ses salariés des vélos pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (ou les déplacements professionnels), peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos (CGI art. 220 undecies A) .

Un dispositif prorogé jusque 2027. Cette réduction s’appliquait initialement aux dépenses réalisées jusqu’au 31‑12‑2021 et avait déjà été prolongée jusqu’au 31‑12‑2024 par la loi de finances pour 2021. La loi de finances pour 2024 (art. 37) proroge une nouvelle fois ce dispositif, jusqu’au 31‑12‑2027 cette fois (BOI-IS-RICI-20-30 du 15‑2‑2024) .

La réduction d’IS « vélo » est à nouveau prorogée de trois ans, soit jusqu’au 31‑12‑2027 au lieu du 31‑12‑2024.

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