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Vie juridique d'une entreprise - Traitement des difficultés

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Mars 2024

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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 29.03.2024

Revente d’un bien d’occasion affecté d’un vice caché : votre société redevable de dommages et intérêts ?

Votre société, qui a fait l’acquisition d’un bien par le passé, l’a par la suite revendu à une autre société. Or, le bien en question, affecté d’un vice caché, prend feu et cause des dommages en plus d’être détruit. L’acheteur peut-il se retourner contre votre société et lui réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?

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