Vie juridique d'une entreprise - Traitement des difficultés

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.04.2024

Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?

Votre expert-comptable est chargé de tenir votre comptabilité, et vous lui faites bien sûr entièrement confiance pour accomplir cette tâche. Cependant, cette mission implique‑t‑elle qu’il vous alerte également sur les impayés des clients (dont il a forcément connaissance, puisqu’il établit votre comptabilité) ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 29.03.2024

Revente d’un bien d’occasion affecté d’un vice caché : votre société redevable de dommages et intérêts ?

Votre société, qui a fait l’acquisition d’un bien par le passé, l’a par la suite revendu à une autre société. Or, le bien en question, affecté d’un vice caché, prend feu et cause des dommages en plus d’être détruit. L’acheteur peut-il se retourner contre votre société et lui réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 19.03.2024

Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?

Vous avez signé un contrat de sous-traitance en sachant que l’entrepreneur n’avait pas fourni de caution comme la loi l’y oblige et avez exécuté les travaux. Pouvez-vous aujourd’hui invoquer la nullité du contrat ? Un cas jugé récemment.
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POINT FINAL - 16.02.2024

Pénalités de retard : taux au premier semestre 2024

Deux taux actualisés chaque semestre. L’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre. Pour le premier semestre 2024, il est fixé à 8,01 % (contre 6,82 % au second semestre 2023) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; et à 5,07 % (contre 4,22 % au second semestre 2023) pour tous les autres cas (arrêté du 21‑12‑2023, JO du 24) . ...
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 16.02.2024

PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31‑12‑2026

Les entreprises qui ont contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et éprouvent des difficultés à le rembourser peuvent à nouveau demander un réaménagement.
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BON À SAVOIR - 01.02.2024

Deux nouveaux dispositifs pour résoudre à l’amiable certains litiges

Césure du procès civil. En ayant recours à la césure du procès civil, les parties décident de s’en remettre au juge pour statuer sur une partie du litige les opposant, et de régler à l’amiable le reste de ce litige. Autrement dit, les parties doivent être d’accord pour recourir à la césure, et elles doivent en définir le périmètre (liste des points litigieux qui y seront soumis). Le tribunal ne rendra qu’un jugement partiel (appel possible) sur les prétentions qui lui sont soumises. Par exemple, le juge tranche le principe de la responsabilité des parties, et le montant du préjudice sera fixé par médiation. ...
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Césure du procès civil. En ayant recours à la césure du procès civil, les parties décident de s’en remettre au juge pour statuer sur une partie du litige les opposant, et de régler à l’amiable le reste de ce litige. Autrement dit, les parties doivent être d’accord pour recourir à la césure, et elles doivent en définir le périmètre (liste des points litigieux qui y seront soumis). Le tribunal ne rendra qu’un jugement partiel (appel possible) sur les prétentions qui lui sont soumises. Par exemple, le juge tranche le principe de la responsabilité des parties, et le montant du préjudice sera fixé par médiation. ...
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POINT FINAL - 16.02.2024

Pénalités de retard : taux au premier semestre 2024

Deux taux actualisés chaque semestre. L’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre. Pour le premier semestre 2024, il est fixé à 8,01 % (contre 6,82 % au second semestre 2023) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; et à 5,07 % (contre 4,22 % au second semestre 2023) pour tous les autres cas (arrêté du 21‑12‑2023, JO du 24) . ...
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