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Vie juridique d'une entreprise

Traitement des difficultés

Vie juridique d'une entreprise - Traitement des difficultés

Alertes & Conseils récemment publiés

FINANCE - 06.10.2020

COVID-19 : garantie par l’État du financement de commandes

La 3e  loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif de garantie par l’État des financements octroyés au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles. Les conditions de ce dispositif sont précisées par un arrêté du 04.09.2020 (JO du 08.09.2020) .
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RELATIONS AVEC LES TIERS - 07.09.2020

Un litige lié à la crise sanitaire ?

Si votre entreprise se retrouve face à une situation commerciale potentiellement contentieuse liée à la crise sanitaire, elle peut faire appel à un tiers conciliateur.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 07.09.2020

Dirigeant : éviter une action en comblement du passif

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Nos explications et conseils pour l’éviter.
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RH - 04.09.2020

Des mesures sociales d’urgence pour faire face au COVID-19

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 65, JO du 31.07) a mis en place un dispositif exceptionnel d’exonérations et de réductions des cotisations sociales et d’aides au paiement des cotisations pour les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire.
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BON À SAVOIR - 21.08.2020

Taux de l’intérêt légal applicable au 2d  semestre 2020

Deux taux actualisés chaque semestre. Depuis le 01.01.2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels. Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le second semestre 2020. ...
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 08.05.2020

Faire appel à une société de recouvrement pour vos impayés

Pour vous faciliter la tâche, vous avez donné mandat à une société de recouvrement afin de poursuivre vos débiteurs en cas de défaut de paiement. Quel est le coût de cette prestation ? Quelle est l’étendue des pouvoirs de la société ? Nos conseils.
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