Vie juridique d'une entreprise - Traitement des difficultés

Alertes & Conseils récemment publiés

COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 18.06.2024

La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte

Votre société distribue les produits d’une société frontalière. Cette dernière ayant rompu le contrat, vous réclamez des indemnités de rupture. Impossible selon elle, puisque vous ne pouvez prétendre au statut d’agent commercial, votre société revendant par ailleurs des produits d’autres fournisseurs et ayant une clientèle propre. Qu’en a dit le juge ?
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 18.06.2024

Impayés : cumuler les pénalités et l’intérêt légal de retard ?

Lorsque votre société fait face à un impayé avec un professionnel, elle est en droit de réclamer à son débiteur des pénalités de retard telles que prévues par le Code de commerce. Peut-elle aussi réclamer les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil ? Réponse de la Cour de cassation.
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SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 18.06.2024

Conflits entre associés : à régler lors de l’assemblée générale ?

Vous êtes minoritaire et en profonde mésentente avec vos coassociés, et l’assemblée générale (AG) semble être le moment idéal pour exprimer votre désaccord, pourquoi pas en usant de votre minorité de blocage et en votant « contre » toutes les résolutions mises aux votes ce jour-là. Pourquoi est-ce une fausse bonne idée ? Existe-t-il d’autres moyens plus efficaces ?
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 07.06.2024

Clause de réserve de propriété : opposable à l’affactureur ?

Votre société a vendu des biens à une entreprise aujourd’hui mise en liquidation judiciaire. Ayant inséré une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, vous entendez bien récupérer ces impayés. Cette entreprise avait toutefois conclu un contrat d’affacturage. La clause est-elle opposable à l’affactureur ? Un cas jugé.
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 07.06.2024

Location-gérance et mise en liquidation judiciaire du locataire

Vous avez mis votre fonds de commerce en location-gérance, mais votre locataire a été mis en liquidation judiciaire. Le fonds vous revient donc en tant que propriétaire, ainsi que les contrats de travail que vous devez poursuivre. S’est posée la question de la date du retour du fonds : celle de la notification de la résiliation du contrat de location‑gérance, ou celle de la jouissance effective du fonds ? Réponse du juge.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024

Sous-traitance et délégation de paiement

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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Vie juridique d'une entreprise - Traitement des difficultés

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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 18.06.2024

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Lorsque votre société fait face à un impayé avec un professionnel, elle est en droit de réclamer à son débiteur des pénalités de retard telles que prévues par le Code de commerce. Peut-elle aussi réclamer les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil ? Réponse de la Cour de cassation.
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Sous-traitance et délégation de paiement

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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