GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 11.10.2024
Impayés : comment prouver la livraison pour recouvrer vos créances ?
Un client récalcitrant refuse de vous payer certaines factures, alléguant qu’il n’a pas été livré. Vous produisez alors différents documents que vous aviez établis par le passé pour prouver votre créance. Il conteste, vous opposant que vous ne pouvez apporter de preuve au moyen de documents que vous avez établis vous-même. La décision du juge.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 26.09.2024
Limiter les risques d’impayés et booster votre trésorerie !
Absorbé par les multiples tâches du quotidien, toujours à la recherche de nouveaux contrats, de nouveaux clients, vous ne prenez pas toujours le temps de suivre le paiement de vos créances. Or, un suivi rigoureux peut permettre d’améliorer votre trésorerie et de limiter les risques d’impayés. Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 12.09.2024
Une perte de la moitié du capital social sur l’exercice 2023 : mise en application de la nouvelle procédure
Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2023, vous devez régulariser la situation pour éviter la dissolution de la société. Une nouvelle procédure a été mise en place depuis le 27‑7‑2023. Voici la marche à suivre…
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 11.09.2024
Rapport de durabilité : pour qui, et comment l’établir ?
Les grandes entreprises devront à l’avenir établir un rapport sur divers thèmes liés à la durabilité. Ce rapport devra être rédigé selon des normes qui se réfèrent aux « piliers ESG ». Que recouvrent concrètement ces derniers ? Et comment vous préparer à fournir ces informations à vos clients ou fournisseurs qui pourraient vous solliciter ?
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BON À SAVOIR - 11.09.2024
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. ...
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 18.06.2024
Impayés : cumuler les pénalités et l’intérêt légal de retard ?
Lorsque votre société fait face à un impayé avec un professionnel, elle est en droit de réclamer à son débiteur des pénalités de retard telles que prévues par le Code de commerce. Peut-elle aussi réclamer les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil ? Réponse de la Cour de cassation.
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