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Vie juridique d'une entreprise

Traitement des difficultés

Vie juridique d'une entreprise - Traitement des difficultés

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 14.09.2023

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation, au risque de voir votre société dissoute. Il vous faut respecter une procédure précise, laquelle a été en partie modifiée. Explications.
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COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 01.09.2023

Rupture des relations commerciales établies : quel délai de préavis doit être respecté ?

Vous travaillez depuis plusieurs années avec un fournisseur, qui décide de mettre fin à vos relations commerciales. S’il en a bien sûr parfaitement le droit, il doit toutefois respecter un délai de préavis suffisant pour vous permettre de vous retourner. Comment apprécier la durée de ce préavis ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 01.09.2023

Impayé d’un client en difficulté : déclarer votre créance

L’un de vos clients professionnels ne vous a toujours pas réglé la facture que vous lui avez transmise. Or, vous venez d’apprendre qu’il a de graves difficultés financières. Comment allez-vous pouvoir vous faire payer ? Nos conseils.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 18.08.2023

Des pénalités de retard aux « mauvais payeurs » ce second semestre 2023 ?

Les retards de paiement, en plus de vous faire perdre du temps pour recouvrer les sommes dues, mettent également en péril votre trésorerie. Pour inciter vos clients professionnels à respecter les délais de paiement, vous pouvez leur appliquer des pénalités de retard. Combien ?
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 18.08.2023

Un impayé avec un particulier : la recherche d’un règlement amiable de nouveau obligatoire à compter du 1-10-2023

Lorsque vous êtes face à un impayé, vous devez tout mettre en œuvre pour récupérer votre créance, à commencer par une mise en demeure de payer, jusque l’injonction de payer devant le tribunal. Et à compter du 1‑10‑2023, s’agissant d’une créance civile, vous devrez avant tout tenter une résolution amiable du litige.
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 22.06.2023

Nouvelles arnaques : mise en garde et conseils !

La technologie aidant, de nombreuses arnaques apparaissent avec des outils informatiques qui dépassent souvent les compétences des chefs d’entreprise. Voici quelques arnaques vécues pour vous mettre en garde et éviter de vous faire piéger.
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