RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024
Sous-traitance et délégation de paiement
Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.04.2024
Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?
Votre expert-comptable est chargé de tenir votre comptabilité, et vous lui faites bien sûr entièrement confiance pour accomplir cette tâche. Cependant, cette mission implique‑t‑elle qu’il vous alerte également sur les impayés des clients (dont il a forcément connaissance, puisqu’il établit votre comptabilité) ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 29.03.2024
Revente d’un bien d’occasion affecté d’un vice caché : votre société redevable de dommages et intérêts ?
Votre société, qui a fait l’acquisition d’un bien par le passé, l’a par la suite revendu à une autre société. Or, le bien en question, affecté d’un vice caché, prend feu et cause des dommages en plus d’être détruit. L’acheteur peut-il se retourner contre votre société et lui réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 19.03.2024
Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?
Vous avez signé un contrat de sous-traitance en sachant que l’entrepreneur n’avait pas fourni de caution comme la loi l’y oblige et avez exécuté les travaux. Pouvez-vous aujourd’hui invoquer la nullité du contrat ? Un cas jugé récemment.
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POINT FINAL - 16.02.2024
Pénalités de retard : taux au premier semestre 2024
Deux taux actualisés chaque semestre. L’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre. Pour le premier semestre 2024, il est fixé à 8,01 % (contre 6,82 % au second semestre 2023) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; et à 5,07 % (contre 4,22 % au second semestre 2023) pour tous les autres cas (arrêté du 21‑12‑2023, JO du 24) . ...
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 16.02.2024
PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31‑12‑2026
Les entreprises qui ont contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et éprouvent des difficultés à le rembourser peuvent à nouveau demander un réaménagement.
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