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Vie juridique d'une entreprise

Traitement des difficultés

Vie juridique d'une entreprise - Traitement des difficultés

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 08.01.2021

Liquidation judiciaire simplifiée : aménagements

Des seuils à respecter. Depuis le 23.11.2019, la procédure de liquidation simplifiée (LJS) est obligatoire si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; si le nombre des salariés ne dépasse pas cinq au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ; et si son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 € HT. ...
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 08.01.2021

Poursuivre la vie des affaires malgré la crise sanitaire

La crise sanitaire et les restrictions qui en découlent affectent les relations commerciales que vous entretenez avec vos différents partenaires. Dans quelles mesures pouvez-vous aménager ou vous soustraire de vos obligations contractuelles ? Nos conseils.
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RDV VERNIMMEN - 04.11.2020

Négocier un covenant holiday ou un covenant reset

Cette année 2020, les résultats financiers de nombreux groupes vont être très dégradés. Les groupes qui sont soumis au respect de certains ratios financiers, au titre de leurs contrats de crédit vont pour beaucoup ne pas pouvoir respecter leurs engagements et donc être en bris de covenant .
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FINANCE - 06.10.2020

COVID-19 : garantie par l’État du financement de commandes

La 3e  loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif de garantie par l’État des financements octroyés au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles. Les conditions de ce dispositif sont précisées par un arrêté du 04.09.2020 (JO du 08.09.2020) .
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RELATIONS AVEC LES TIERS - 07.09.2020

Un litige lié à la crise sanitaire ?

Si votre entreprise se retrouve face à une situation commerciale potentiellement contentieuse liée à la crise sanitaire, elle peut faire appel à un tiers conciliateur.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 07.09.2020

Dirigeant : éviter une action en comblement du passif

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Nos explications et conseils pour l’éviter.
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