IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 22.03.2024

SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?

Les faits

Une société à responsabilité limitée (SARL) créée en mars 2013, dont l’associé unique est une personne physique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

L’administration fiscale, à l’issue de cette vérification, a procédé à des rehaussements de bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

La société demande l’annulation de ces rehaussements au motif que n’ayant pas exercé l’option pour son assujettissement à l’IS conformément au formalisme imposé par la loi, elle ne pouvait être regardée comme soumise à cet impôt.

La décision du juge

Le juge rappelle que pour exercer valablement leur option pour l’imposition à l’IS, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises (devenu guichet unique des entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l’occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de leur option.

Il relève qu’alors même que la gérante, qui n’était d’ailleurs pas l’associée unique, avait coché sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises la case mentionnant son assujettissement aux bénéfices industriels et commerciaux, correspondant au régime d’imposition de droit commun des sociétés de personnes, la société avait déclaré dans ses statuts constitutifs relever du régime de l’IS et, dès son premier exercice social, déposé ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt.

Il décide donc que la société doit être regardée comme ayant manifesté sans ambiguïté son option en faveur de l’assujettissement à l’IS et rejette donc sa demande d’annulation des rehaussements (CE 5‑2‑2024 n° 470324)

Une option pour l’IS

Une option... Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL), soumises de plein droit au régime réel, peuvent opter pour l’IS (CGI art. 206) . Cette option doit être notifiée au service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS (CGI art. 239 et ann. III art. 350 F et 350 bis) ou sur le formulaire à compléter auprès du guichet unique lors de la création ou de la modification de la société.

... qui peut être exercée dans les statuts. À défaut d’avoir respecté ce formalisme, comme rappelé par le Conseil d’État ici, une EURL est réputée avoir régulièrement exercé l’option si elle a opté dans ses statuts pour l’assujettissement à l’IS et si elle a déclaré ses résultats sous le régime propre à cet impôt. Une même solution avait déjà été rendue en ce sens dans le cas d’une SARL devenue unipersonnelle après la réunion des parts en une seule main (CE 20‑3‑2020 n° 426850) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 15.