« Satisfait ou remboursé » : une garantie à provisionner ?

Garanties : obligatoires ou facultatives

Un droit de rétractation. Si votre entreprise réalise des ventes à distance, par correspondance ou par Internet, ses clients peuvent exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien ou de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.

Les garanties légales. Lorsque vous vendez un produit, vous devez accorder une garantie de conformité (contre les défauts déjà présents) et une garantie contre les vices cachés (défauts cachés qui en rendent son utilisation impossible).

Les garanties facultatives. Ce sont des garanties supplémentaires accordées par le vendeur dans une démarche de communication et de fidélisation auprès des clients. La garantie « satisfait ou remboursé » entre dans ce cadre en permettant de lever les dernières réticences d’un client, assuré par cette garantie qu’il pourra se faire rembourser en cas d’insatisfaction.

À noter. Si votre société met en avant cette garantie pour promouvoir son activité, elle doit être réelle. Si elle est assortie de conditions, précisez-le par la mention « sous réserve de conditions » et indiquez aux clients comment prendre connaissance des conditions et modalités de remboursement (généralement les clients seront invités à consulter les conditions générales de vente).

Une provision possible ?

Un coût inclus dans le prix facturé. Le coût de la garantie est implicitement inclus dans le prix que vous facturez à vos clients. Ce montant, hors taxes, correspond lui-même au produit soumis à l’impôt.

Des charges engagées à quel moment ? Selon la durée de la garantie, les charges supportées par votre entreprise au titre de la mise en œuvre de cette garantie, seront rattachées, en partie du moins, à un exercice postérieur à celui de l’enregistrement du produit.

Une provision comptable. Cette provision permettra ainsi de rattacher au même exercice le produit de la vente et les charges consécutives à la garantie offerte au client sur cette vente.

Déductible sur le plan fiscal ?

Des conditions à respecter. Pour être fiscalement déductible, la provision doit satisfaire à l’ensemble des conditions générales de déduction prévues à l’article 39‑1‑5° du Code général des impôts. Il faut ainsi notamment que la charge en prévision de laquelle la provision est constituée soit probable et nettement précisée.

Une méthode statistique ? Les juges admettent le recours à des méthodes statistiques pour évaluer le montant de la provision (CE 24‑7‑1981 n° 17904) . Cependant, la méthode doit être précise et fondée sur les données propres de l’entreprise, issues de son exploitation. À titre de règle pratique, il est ainsi possible de se fonder sur les charges supportées au cours des exercices antérieurs au titre de cette garantie pour asseoir la provision de l’exercice qui se clôture.

Si les conditions ne sont pas remplies. Si la provision comptabilisée présente un caractère forfaitaire, elle devra faire l’objet d’une réintégration fiscale, au tableau n° 2058A du bilan.