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Vie juridique d'une entreprise - Traitement des difficultés

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Mars 2024

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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 19.03.2024

Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?

Vous avez signé un contrat de sous-traitance en sachant que l’entrepreneur n’avait pas fourni de caution comme la loi l’y oblige et avez exécuté les travaux. Pouvez-vous aujourd’hui invoquer la nullité du contrat ? Un cas jugé récemment.

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