TVA à 5,5 % pour des travaux de rénovation énergétique : un répit !
Pour les travaux éligibles à la TVA à 5,5 %... Sous conditions, un dispositif fiscal prévoit que certains travaux de rénovation énergétique réalisés par un entrepreneur du bâtiment, dans un logement achevé depuis plus de deux ans, peuvent être devisés et facturés, pour la TVA, au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis A) , au lieu du taux normal de 20 % (CGI, art. 278) .
Pour l’entrée en vigueur de la réforme... Comme expliqué dans un conseil («Réforme du taux réduit de TVA à 5,5 % : le point» Mars 2023) , la loi de finances (LF) pour 2023 a procédé à une modification du dispositif fiscal (loi 2022-1726 du 30‑12‑2022, art. 65) . Ceci afin de procéder à «l’actualisation et la rationalisation du champ d’application» du texte (PLF pour 2023, exposé des motifs) .
Une bonne nouvelle... La LF pour 2023 avait prévu que cette réforme (qui pourrait être défavorable) entre en vigueur le 1‑1‑2024 au plus tard. Toutefois, à l’initiative des pouvoirs publics, la loi de finances pour 2024 est venue proroger (reporter) de neuf mois la date (limite) d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (loi 2023-1322 du 29‑12‑2023, art. 71 VIII) . La date limite est ainsi désormais fixée au 1‑10‑2024. Selon l’amendement parlementaire à l’origine de cette mesure, l’objectif du report est de «pouvoir conduire une concertation plus approfondie avec les professionnels du bâtiment et de la rénovation énergétique», mais aussi de permettre «la bonne appropriation de ces nouveaux critères techniques et l’adaptation des offres commerciales dans les meilleures conditions»(amendement N° I-2276 - exposé des motifs) .
En pratique. Pour que la réforme soit opérationnelle (effective), la publication d’un arrêté ministériel est/reste nécessaire. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (issue de l’arrêté ministériel), la réglementation applicable pour les prestations/travaux éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % reste donc inchangée (notre précédent conseil et sa notice). Côté entrepreneur, veillez à régulariser avec un client l’attestation requise pour des travaux concernés (de plus de 300 €), et à la conserver en comptabilité. Selon la consistance des travaux, il faut utiliser l’attestation dite simplifiée (Cerfa n° 13948*05) , ou l’attestation dite «normale» (Cerfa n° 13947*05) .
Attestations sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 24, n° 3.
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