POINT FINAL - 22.03.2024

TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?

Principe : non-déductibilité de la TVA sur les dépenses d’hébergement pour le dirigeant et le personnel. Les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise sont exclues du droit à déduction de la TVA (CGI ann. II art. 206 IV, 2, 2°) .

Une exception. Cette exclusion est toutefois écartée en ce qui concerne les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise, cette dérogation étant toutefois limitée aux logements dont l’utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire.

Une extension au personnel du secteur de l’hôtellerie-restauration ? Non. Afin de faciliter l’offre de logement aux travailleurs saisonniers, il a été demandé au gouvernement s’il pouvait être envisagé une extension de ce droit à la déduction aux dépenses afférentes au logement du personnel dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Il a toutefois répondu par la négative, estimant que les entreprises qui relèvent du secteur de l’hôtellerie-restauration bénéficient déjà, entre autres avantages, d’un soutien financier de l’État substantiel en matière de TVA, la législation prévoyant, sous certaines conditions, que les prestations de restauration et d’hébergement hôtelier bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % (Rép. min. Lottiaux n° 12225, JO du 12‑12‑2023) .