Une prime versée par erreur intégrée dans le salaire
Suppression d’une prime versée par erreur. Constatant qu’un salarié, qui ne travaillait pas en équipe, a perçu durant 7 ans continus des primes d’équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe, l’employeur lui a supprimé le versement de cette prime sans son accord et lui a réclamé la restitution des sommes indûment perçues pour les périodes non prescrites. L’employeur a expliqué que le versement de cette prime résultait d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie. Contestant cette décision, le salarié a saisi le juge des référés pour obtenir la reprise du paiement de la prime et son versement durant la période où elle a cessé d’être versée.
Prime devenue un élément contractuel de la rémunération. L’employeur a fait valoir que, selon la jurisprudence constante, le paiement indu d’une prime à un salarié, même répété, n’a pas pour effet de transformer cette prime en un élément de la rémunération contractuelle. Seule la commune volonté des parties peut conférer un caractère contractuel à une prime versée indûment au salarié. Mais la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait pas cesser de payer ces primes au salarié, ni obtenir la répétition des sommes indûment versées, car le versement de ces primes de façon continue pendant 7 ans ne constituait pas une erreur de la part de l’employeur. Le versement des primes était devenu une part de la rémunération du salarié dont la modification ne pouvait se faire qu’avec l’accord de celui-ci. Décision approuvée par la Cour de cassation (Cass. soc. 13‑12‑2023 n° 21-25501) .
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !