IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 22.03.2024

Véhicules de tourisme : quelle déduction pour votre société ?

Le véhicule est acheté par l’entreprise

Un plafond. La déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme est interdite pour la fraction du prix d’achat (TTC) supérieure à un montant qui varie selon la quantité de CO₂ émise. Le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre à prendre en compte pour ce calcul correspond au taux indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné (ou sur la documentation technique du véhicule le cas échéant).

Des plafonds. Depuis 2021, le plafond diffère selon le taux d’émission de CO₂ , mais aussi selon que le véhicule relève ou non de l’homologation WLTP.

Pour les véhicules relevant du WLTP

Pour les autres véhicules

Concrètement. La fraction non déductible de l’amortissement est déterminée en appliquant au montant de l’annuité d’amortissement pratiquée le rapport existant entre la fraction du prix d’acquisition qui dépasse le plafond et ce prix d’acquisition (elle est rapportée aux bénéfices imposables par voie extracomptable). Le prix d’acquisition à prendre en compte doit être augmenté du coût (taxes comprises) des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu’ils fassent l’objet d’une livraison distincte. En revanche, les accessoires qui fonctionnent de manière autonome ne sont pas à inclure dans le prix soumis à limitation. Ce qui sera aussi le cas des accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou du GNV et des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation de ces mêmes carburants nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides s’ils ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition de véhicules.

À noter. Les autres charges, liées à l’entretien, aux réparations ou encore aux frais de carburant, demeurent déductibles dans les conditions de droit commun.

Le véhicule est loué par l’entreprise

Un même plafond. Les entreprises qui prennent en location des voitures, neuves ou d’occasion, ou qui les prennent en crédit-bail ne peuvent déduire les loyers correspondants que dans la limite d’un plafond analogue à celui applicable à l’amortissement des véhicules dont les entreprises sont propriétaires.

Concrètement. Le plafonnement fait obstacle à la déduction de la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant les limites précitées.

Bon à savoir. Ne sont pas visés par ce plafonnement les véhicules pris en location pour une courte durée (n’excédant pas trois mois, non renouvelable).