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Immobilier d'entreprise - Bail commercial, bail professionnel & bail mixte

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Avril 2024

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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 16.04.2024

Bail commercial : une réforme en vue !

Le projet de loi «Simplification» à venir devrait inclure des textes visant à permettre à un locataire le demandant de payer mensuellement son loyer, et à plafonner le montant du dépôt de garantie. Un bail commercial en cours serait concerné.

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