2024 -
Avril
TAXES - 26.04.2024
Un acompte de CVAE en juin 2024 ?
Dès lors que votre entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 €, elle doit déclarer la CVAE. Mais doit‑elle pour autant payer cette cotisation ?
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 26.04.2024
Dirigeant : atténuer l’imposition de vos revenus exceptionnels ou différés perçus en 2023
Vous allez prochainement établir votre déclaration d’ensemble des revenus reprenant vos revenus perçus en tant que dirigeant, mais également tous vos autres revenus et ceux des membres de votre foyer. Si vous avez perçu une somme inhabituelle en 2023, il existe une solution efficace pour éviter une trop forte imposition. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 26.04.2024
Amortissement exceptionnel du fonds de commerce : une éligibilité élargie
À titre dérogatoire et temporaire, les petites entreprises qui acquièrent un fonds commercial entre le 1‑1‑2022 et le 31‑12‑2025 peuvent l’amortir et déduire les dotations de leur résultat fiscal. Les seuils d’appréciation de l’éligibilité au dispositif ont été relevés le 1‑3‑2024.
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 26.04.2024
Aide consentie à une filiale : déductible ?
Si votre société détient une filiale, elle peut lui apporter une aide en renonçant, par exemple, au remboursement des avances financières qu’elle lui a consenties. Toutefois, pour que cette aide soit déductible de son résultat, elle doit revêtir le caractère d’une aide commerciale. Comment apprécier ce critère ? Réponse au regard d’un cas jugé.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024
Ordre d’imputation des déficits : une liberté de choix ?
Si votre société dégage un déficit, elle va pouvoir l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, et ce de manière illimitée dans le temps. Mais les déficits antérieurs doivent-ils être imputés dans un ordre précis ou la société a-t-elle le choix de l’ordre d’imputation ? Une cour administrative d’appel vient de délivrer son analyse.
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 25.04.2024
Fiabilisation DSN : grand renforcement
L’intensification de la fiabilisation des DSN fait l’objet d’une feuille de route 2024/2025 dont voici les grands axes.
CONGÉS PAYÉS - DROIT À CONGÉS - 25.04.2024
Calcul du droit à cp : les nouvelles règles
Les règles d’acquisition des congés payés en cas de maladie et d’AT/MP ont été modifiées. En voici les détails, avec leurs conséquences pratiques (loi 2024-364 du 22‑4‑2024 art. 37) .
CONGÉS PAYÉS - PRISE DES CONGÉS - 25.04.2024
Nouveau report légal des cp : à gérer !
L’application du report légal de 15 mois des congés payés non pris du fait de maladie/AT/MP varie selon la durée de l’absence (loi 2024-364 du 22‑4‑2024 art. 37) . Voici les règles fixées, et l’application que l’on peut en déduire, sous réserve de précisions administratives ultérieures.
CONGÉS PAYÉS - PRISE DES CONGÉS - 25.04.2024
Loi cp : appliquer la rétroactivité aux salariés en poste
La loi créant le droit à cp pendant une période de maladie et le report des cp non pris du fait de maladie ou AT/MP est rétroactive au 1‑12‑2009 : que pourraient réclamer les salariés ?
JOURS FÉRIÉS - RÉMUNÉRATION - 25.04.2024
De nombreux jours fériés en mai 2024
En 2024, 4 des jours fériés tombent en mai, et sur des jours en principe ouvrés. Petits rappels de vos obligations.
ABSENCES - ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE - 25.04.2024
Contrat suspendu et accident du travail ?
L’employeur a l’obligation de déclarer un AT qui s’est produit, peu importe ce qu’il en pense !
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.04.2024
Contrat conclu hors établissement : mention obligatoire de la date d’exécution !
Lorsque vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez vous conformer à une réglementation très stricte. La moindre omission d’une mention obligatoire dans le devis ou le contrat pourrait faire annuler la vente. Tel est le cas si vous n’indiquez pas clairement la date d’exécution de la prestation ou de la livraison du bien.
DIRIGEANT - REMBOURSEMENTS DE FRAIS - 25.04.2024
Frais kilométrique : barème inchangé en 2024 !
Vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels, et votre société vous indemnise sur la base d’un barème kilométrique. Ce dernier est en principe revalorisé chaque année, mais pas en 2024.
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 25.04.2024
Clause de non-concurrence du salarié : indemnisable malgré sa violation ?
La validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail suppose le respect de nombreuses conditions, l’une d’entre elles visant spécifiquement l’indemnité versée en contrepartie. Un versement qui suppose cependant une non-concurrence… Un cas jugé récemment.
FISCALITÉ - DÉFICIT - 25.04.2024
Tirer profit en 2024 d’un déficit subi en 2023 ?
L’exercice 2023 s’est achevé si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous amènent à déclarer un résultat déficitaire, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage prochainement, lors de l’établissement de la déclaration de résultat.
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.04.2024
Bail commercial : taxes à la charge du locataire dues en l’absence d’inventaire ?
Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024
Sous-traitance et délégation de paiement
Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 19.04.2024
IS 2023 : une liquidation le 15‑5‑2024
Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit liquider l’impôt sur les sociétés (IS) le 15 mai prochain au plus tard. Nos conseils à l’approche de cette échéance.
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 19.04.2024
Des intérêts moratoires versés systématiquement depuis le 1‑1‑2024 ?
Lorsqu’à la suite d’un dégrèvement, l’État vous rembourse, à vous ou votre société, des sommes précédemment versées, des intérêts moratoires peuvent vous être alloués. Si, jusqu’à présent, ils n’étaient dus, et donc versés, que dans des cas de figure limités, la loi de finances pour 2024 a étendu leur champ d’application.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 19.04.2024
Rattacher votre enfant majeur à votre foyer en 2024 ?
Lors de l’établissement de votre déclaration d’ensemble des revenus sur laquelle sont déclarés les revenus des membres de votre foyer fiscal, vous avez la possibilité de rattacher à ce foyer votre ou vos enfants majeurs. Comment et pour quels avantages ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 19.04.2024
La restauration immobilière comme outil de défiscalisation
Pour la gestion de votre patrimoine privé, plusieurs dispositifs ouvrent droit à des avantages fiscaux en contrepartie des dépenses que vous engagez dans la restauration immobilière. Selon votre situation personnelle, certains dispositifs sont à privilégier. Nos conseils.
TAXES - AUTRES TAXES - 19.04.2024
Tascom : à payer avant le 15‑6‑2024 ?
Si vous exploitez un magasin de commerce de détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Êtes-vous concerné ? Quel est son coût ? Une réduction possible ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - RÉGIMES D’IMPOSITION - 19.04.2024
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
Dès lors qu’une société fait partie d’un groupe fiscalement intégré, l’impôt sur les sociétés n’est plus dû par elle mais par la seule société tête de ce groupe. Mais pour être reconnue membre de ce groupe au titre d’un exercice, encore faut-il que la société mère ait notifié l’option pour ce régime dans les délais requis. Un cas jugé récemment.
DURÉE DU TRAVAIL − REPOS QUOTIDIEN - 17.04.2024
Conséquence de la violation du repos journalier du salarié
Lorsque l’employeur ne respecte pas la durée du repos quotidien conventionnel du salarié, en cas de litige, le salarié doit-il démontrer un préjudice pour avoir droit à une indemnisation ou a-t-il automatiquement droit à une réparation ? Réponse du juge.
CSE − EXPERTISES - 17.04.2024
Délai pour contester le paiement d’une expertise décidée par le CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur entend contester une expertise décidée par le CSE, parce qu’il considère qu’il s’agit d’une expertise « libre » qu’il n’a pas à financer, dans quel délai doit-il agir ? Réponse du juge.
Audit – Vie des affaires – CATÉGORIES D’ENTREPRISES ET DE GROUPES - 17.04.2024
Nouveaux seuils de classification des sociétés et des groupes
Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes ont été rehaussés. Ils s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1-1-2024. Présentation des conséquences du relèvement de ces seuils sur les entreprises.
FISCALITÉ − TAXE SUR LES SALAIRES - 17.04.2024
Taxe sur les salaires due par les JEI : quid des subventions ?
Le gouvernement a précisé les conditions de prise en compte des subventions perçues pour le développement de la recherche dans le rapport d’assujettissement à taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes (JEI).
COMPTABILITÉ – RÉGLEMENTATION COMPTABLE - 17.04.2024
Distribution de dividendes dans les sociétés commerciales
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée pour savoir si une société commerciale peut procéder à la distribution d’un dividende sans avoir doté sa réserve légale à hauteur de 10 % au moins du capital social, dès lors qu’un prélèvement sur le bénéfice de l’exercice d’1/20e au moins a été affecté à ladite réserve.
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024
Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»… ou non. Quelles leçons tirer de l’arrêt rendu ?
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 12.04.2024
CDD pour surcroît d’activité : à prouver ?
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) suppose de pouvoir justifier qu’il n’est pas destiné à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, comme dans le cas du surcroît d’activité. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
COMMERCE - MARKETING - IMPORT - EXPORT - 12.04.2024
Exporter hors UE : est-ce vraiment si compliqué ?
Selon une récente étude de Bpifrance, trois quarts des PME n’exportent pas. La principale raison serait la complexité administrative. Mais est-ce vraiment si compliqué ? Voyons ceci de plus près pour mettre fin aux idées reçues.
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 12.04.2024
Pas de paiement du solde de la facture en l’absence de devis
Vous réalisez des travaux pour un client après avoir réceptionné le devis signé. En cours de chantier, il vous réclame des travaux supplémentaires, que vous réalisez, et il vous verse d’ailleurs un acompte à cet effet. Il refuse aujourd’hui de payer le solde, alléguant qu’il n’a signé aucun nouveau devis. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 12.04.2024
Travailler en sous-traitance : quel impact sur votre compte de résultat ?
Votre activité souffre parfois de « trous » que vous souhaiteriez combler en acceptant de la sous-traitance pour vos salariés ou vous-même. Il se pourrait aussi qu’un confrère vous propose de vous payer les heures que vous lui consacreriez. Mais à quel prix ?
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.04.2024
Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?
Votre expert-comptable est chargé de tenir votre comptabilité, et vous lui faites bien sûr entièrement confiance pour accomplir cette tâche. Cependant, cette mission implique‑t‑elle qu’il vous alerte également sur les impayés des clients (dont il a forcément connaissance, puisqu’il établit votre comptabilité) ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.
TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 04.04.2024
Plus de 15 000 € de TVA en 2023 ?
Si vous êtes au régime simplifié en matière de TVA, vous allez devoir établir une déclaration annuelle pour le 3‑5‑2024 au plus tard, et serez peut-être contraint de changer de régime selon le montant déclaré. Explications.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 04.04.2024
Contrôle fiscal de votre société : encadré dans le temps
Si l’administration fiscale décide de contrôler votre société, elle doit respecter certains délais. Non seulement, elle ne peut pas contrôler des exercices prescrits, mais dans certains cas, la durée même du contrôle est limitée dans le temps. Explications.
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 04.04.2024
Créer une succursale ou une filiale ?
Pour lancer une nouvelle activité ou étendre votre activité actuelle sur le plan géographique, vous pouvez soit créer un nouvel établissement, c.-à-d. une simple succursale, soit constituer une nouvelle entité, filiale de votre société déjà en activité, chargée de développer l’activité nouvelle ou l’extension géographique. Quelle sera la différence d’un point de vue fiscal ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 04.04.2024
Locations « Airbnb » : de nouvelles règles d’imposition
Si, pour la gestion de votre patrimoine privé, vous faites de la location meublée type Airbnb, vous bénéficiez jusqu’à présent d’un régime fiscal particulièrement favorable. La loi de finances pour 2024 a maintenu cette niche fiscale pour l’imposition des revenus 2023, mais en a durci les règles.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 04.04.2024
Des honoraires payés dans l’intérêt de la société… ou de son dirigeant ?
Les dépenses d’un dirigeant qui présentent un caractère strictement personnel ne sont pas déductibles des résultats de son entreprise. Or, pour certains frais, tels que les honoraires d’avocat, il n’est pas toujours aisé de dissocier l’intérêt de l’entreprise de celui de son dirigeant. Nos conseils.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 04.04.2024
Ventes immobilières répétées : une requalification en marchand de biens ?
Le gain réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier issu de votre patrimoine personnel est, sauf exonération spéciale, soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Mais en cas de ventes répétées et rapprochées, il pourrait en être autrement. Un cas jugé récemment.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - EXONÉRATIONS - 04.04.2024
Apport de vos titres à une société : un report d’imposition sous conditions
Si vous apportez les titres de votre société à une autre société que vous contrôlez, la plus-value ainsi réalisée bénéficie d’un report d’imposition. Des événements peuvent toutefois mettre fin à ce report. Explications au regard d’un cas jugé récemment.
