Pour aller plus loin

barème km

[Barème]

De nombreux points à noter en mai 2024

Paie/Cotisations

Barèmes kilométriques   2024. Les barèmes kilométriques pour les voitures et les 2 roues ne sont pas revalorisés en 2024 : ils sont donc identiques à ceux fixés pour l’imposition des revenus de 2022 (CGI, ann. IV, art.   6B)(voir Annexes ACP 2024 surPour aller plus loin, l’employeur peut désormais payer ses cotisations par virement directement depuis son compte en ligne Urssaf, rubrique « Payer les cotisations ». Vous sélectionnez le paiement par virement qui vous redirige vers le choix de votre banque à laquelle vous vous connectez en ligne, confirmez le paiement et le compte à débiter, et une fenêtre de confirmation de votre banque s’affichera. Vous pourrez ensuite suivre la prise en compte de votre paiement (inf. Urssaf du 3‑4‑2024) .

Précisions du BOSS sur la PPV

Versement. Pour rappel, 2 PPV/an peuvent être versées, et chacune peut faire l’objet de plusieurs versements (1/trimestre au plus). En pratique, il est donc possible que 2 versements interviennent sur le même trimestre, mais seulement s’ils concernent 2 PPV différentes (BOSS-PPV-6.2 au 1‑5‑2024) .

PPV placée sur un plan d’épargne. Il est rappelé que lorsqu’elle ne bénéficie pas des exonérations subordonnées à la taille de l’entreprise et au montant de rémunération, elle est soumise à Csg/Crds avec abattement, à la taxe sur les salaires, et au forfait social à 20 % pour les entreprises ≥ 250 salariés (BOSS-PPV-9.2 au 1‑5‑2024) . Concernant le net social, la PPV placée en est exclue, comme la participation ou l’intéressement placés, « y compris la Csg/Crds calculée sur ces sommes » (BOSS-MNS-II.A.1 au 1‑5‑2024) .

Attention ! Pour rappel, le placement de la PPV ne sera possible que lorsque le texte réglementaire correspondant sera paru.

Des précisions DSN

Activité «   discontinue   ». La gestion des différentes situations où une rémunération n’est pas versée chaque mois est précisée (Net-entreprises, fiche   2668)  :

• si le salarié est malade sans rémunération, il figure dans la DSN avec un bloc S21.G00.60 Arrêt de travail et une rémunération à zéro notamment au bloc S21.G00.51 Rémunération ;
• même règle pour un salarié en congé non rémunéré (ex. sans solde), mais avec un bloc S21.G00.65 Autre suspension du contrat ;
• si le salarié a un contrat prévoyant des interventions ponctuelles, il est enregistré en DSN avec un CDI, mais n’apparaît sur la DSN que les mois où il est présent : attention, les mois où il ne travaille pas, il ne faut en effet surtout pas l’indiquer avec une rémunération à zéro ;
• si le salarié a un contrat ponctuel, il apparaît en DSN les mois où il a un contrat, avec la date de début du CDD au bloc S21.G00.40 Contrat et avec un bloc S21.G00.62 Fin du contrat indiquant la date de fin du CDD ;
• enfin, si le salarié est sorti de l’entreprise mais qu’une somme relative à la rupture du contrat doit lui être payée, il doit figurer en DSN, avec un bloc S21.G00.62 Fin du contrat rappelant la fin de contrat. S’il ne s’agit pas de rémunération mais d’une prime ou indemnité, elle figurera au bloc S21.G00.52 Prime, gratification et indemnité et le bloc S21.G00.51 Rémunération sera à zéro.

Divers. Il a aussi été précisé que :

• le montant net versé (S21.G00.50.004), qui exclut aussi les h sup exo d’impôt, est utilisé pour déterminer l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire (Net-entreprises, fiche   933)  ;
• la fiche 2664, qui traitait des acomptes au regard du net social constituait une erreur, et a été supprimée (Net-entreprises inf. du 25‑3‑2024) .

À noter aussi

Contrat de professionnalisation   : attention   ! Alors qu’elle était prévue jusqu’à fin 2024, selon un projet de décret, l’aide de 6 000 € la 1^e  année d’un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans serait supprimée pour les contrats conclus à partir du 1‑5‑2024.

Congé VAE. Sa durée est d’au plus 48 h (ACP 2/24 « La VAE nouvelle formule »)  : le maintien de rémunération est désormais prévu pour cette durée (décret   2024-332 du 10‑4‑2024   ; C.   trav. D   6422-8) .

CPF   : reste à charge pour le salarié. Selon un projet de décret, la participation financière des bénéficiaires de formation dans le cadre de leur compte personnel de formation serait de 100 € à compter du 1‑5‑2024, sauf exceptions sur lesquelles nous reviendrons une fois le décret paru.

Épargne salariale

Partage de la valeur   : obligation. Pour rappel, lorsqu’une entreprise ≥ 50 salariés soumise à la participation ouvre une négociation sur la participation ou l’intéressement, elle doit négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal et les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés lorsqu’elle survient (ACP 1/24 « Que change la loi « Partage de la valeur » ? ») . N’oubliez pas que celles ayant déjà un accord de participation/intéressement au 29‑11‑2023, sauf s’il inclut déjà une clause spécifique sur les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation plus favorable que la formule légale, doivent engager cette négociation avant le 30‑6‑2024.

Intéressement. Le site Mon-interessement.urssaf.fr propose un simulateur de calcul de l’intéressement et un générateur d’accord ou de décision unilatérale d’intéressement (Urssaf inf. du 26‑3‑2024) .

De la paie dans la loi bénévolat

Congé d’engagement bénévole. Pour rappel, depuis 2017, les salariés exerçant des responsabilités dans une association, désormais créée depuis au moins 1 an (au lieu de 3), peuvent bénéficier d’un congé de 6 j. ouvrables/an, fractionnables en 1/2 journées, non rémunéré, sauf accord prévoyant une durée différente et un éventuel maintien de rémunération (C.   trav. art. L   3142‑54‑1, et L3142-58   s.) . Il est désormais aussi ouvert à toute personne exerçant les missions de délégué du défenseur des droits (Loi   2024-344 du 15‑4‑2024) .

Don de congés à un organisme. Tout salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de repos non pris, même affectés sur un compte épargne temps. Les cp sont visés au-delà des 4 semaines de cp principal, et le total des jours sera fixé par décret. Ils sont convertis en unités monétaires selon des règles qui seront fixées par décret, et l’organisme bénéficiaire sera choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur (C.   trav. art L   3142-131) .

En pratique. Sont visés notamment les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou partenariales, ainsi que les œuvres, organismes ou fondations d’entreprise d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre femmes et hommes, la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (cf. CGI art.   200, 1   a ou   b) .

Compte personnel de formation. Comme pour le congé, les activités de bénévolat associatif peuvent donner lieu à un crédit sur le CPF si l’association est créée depuis au moins 1 an au lieu de 3 (C.   trav. art. L   5151-9) . De plus, si le coût d’une formation dépasse le montant du CPF, les associations loi 1901 pourront l’abonder via le compte d’engagement citoyen (C.   trav. art. L   6323-4) .

Prêt de main-d’œuvre. Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif à des personnes morales d’intérêt général (cf. CGI art.   238 bis, 1, a à g) n’était possible que par des entreprises ≥ 5 000 salariés : cette condition d’effectif est supprimée, et la durée maxi du prêt passe de 2 à 3 ans (C.   trav. art. L   8241-3) .