Déductions exceptionnelles : le changement de doctrine acté
Une déduction exceptionnelle... Plusieurs dispositifs légaux permettent une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés.
Une décision de gestion... La doctrine administrative précisait que si une entreprise choisit de ne pas commencer à pratiquer une déduction exceptionnelle à la clôture de l’exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive et ne peut corriger, par la suite, sa déclaration pour appliquer la déduction à laquelle elle a renoncé (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150) .
... qui n’est plus définitive. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le ministre de l’Économie a refusé d’abroger cette doctrine, le Conseil d’État avait annulé cette décision (CE 22‑12‑2023 n° 476379) . Cette annulation impliquait nécessairement l’abrogation des précisions administratives concernées, ce qui a bien été fait lors de la mise à jour de la base Bofip en date du 21‑2‑2024.
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