Lorsque l’employeur doit reprendre le versement du salaire au salarié inapte

Reprise du versement du salaire

Un délai à respecter. Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est pas reclassé dans l’entreprise ou n’est pas licencié, l’employeur a l’obligation de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail (C. trav. art. L 1226-4 et L 1226-11) .

Une obligation légale. Cette obligation légale s’impose quelle que soit l’origine de l’inaptitude, qu’elle soit professionnelle ou non, et même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise (Cass. 1‑2‑2023 n° 21-19956 et 10‑1‑2024 n° 22-13464) .

Illustrations du respect de l’obligation

En cas de refus d’une proposition de reclassement. Un salarié agent de sécurité a été déclaré inapte à son poste, le 5‑2‑2020, par le médecin du travail, qui a précisé dans l’avis que le salarié pouvait occuper un poste similaire, mais sur un autre site et sans travail de nuit. L’employeur lui a adressé une proposition de reclassement dans un emploi d’agent de sécurité en journée sur un autre site, mais il l’a refusée. Sans autre solution, l’employeur a licencié le salarié le 16‑6‑2020, en raison de l’épidémie de Covid-19, sans reprendre le versement de son salaire depuis le 5‑3‑2020. Le salarié a saisi le juge prud’homal d’une demande de rappel de salaire. L’employeur estimait qu’il était dispensé de l’obligation de reprise du versement du salaire, car le salarié inapte avait refusé la proposition de reclassement qui tenait compte de l’avis et des indications du médecin du travail. À tort, selon la Cour de cassation. Elle a déclaré que, même si l’employeur a respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, cela ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail (Cass. soc. 10‑1‑2024 n° 21-20229) . L’employeur aurait donc dû licencier le salarié avant le 5‑3‑2020, dès le refus de l’emploi de reclassement par le salarié.

En cas de recours contre l’avis d’inaptitude. Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail le 2‑7‑2020 par le médecin du travail, qui a estimé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur a formé un recours contre l’avis d’inaptitude devant le Conseil de prud’hommes. Lors de ce litige, le salarié a réclamé le paiement des salaires qui auraient dû lui être versés depuis le 2‑8‑2020. L’employeur a fait valoir que, selon l’article L 4624-7 du Code du travail, le délai de reprise de paiement du salaire ne peut courir qu’à compter de l’acquisition d’une décision définitive relative à la constatation de l’inaptitude ou tout au moins, à compter de la décision du juge prud’homal se substituant à l’avis du médecin du travail. À tort, selon la Cour de cassation, qui a déclaré que l’exercice du recours contre les avis médicaux prévu à l’article L 4624-7 du Code du travail ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire. Ainsi, la contestation de l’avis d’inaptitude par l’employeur ne le libérait pas de son obligation. Celui-ci a donc été condamné à reprendre le versement du salaire du salarié à compter du 2‑8‑2020 (Cass. soc. 10‑1‑2024 n° 22-13464) .