FISCALITÉ − RH − PARTICIPATION AUX RÉSULTATS - 17.04.2024

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Les entreprises dont les revenus sont issus des royalties ne sont pas soumises à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. En effet, les royalties qui sont imposées à taux réduit de 10 % applicable au résultat net de la concession de licence d’exploitation de logiciels protégés par le droit d’auteur ne sont pas prises en compte dans la formule légale du calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Ainsi, ces entreprises peuvent se retrouver sans obligation de verser une prime de participation, malgré des bénéfices réels.

Il a été demandé au ministère de de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique s’il est envisagé de prendre des mesures afin que les royalties soient soumises au versement de participation.

Réponse. Le ministère a précisé qu’il ressort des dispositions combinées des articles 219 et 238 du CGI que les entreprises peuvent soumettre au taux réduit de 10 % le résultat net de la concession de licence d’exploitation de logiciels protégés par le droit d’auteur. Aux termes de l’article L 3324-1 du Code du travail, le bénéfice net pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation s’entend du bénéfice imposé à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et au taux réduit de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises à l’impôt sur les sociétés.

En conséquence, lorsque les entreprises, dont une part du bénéfice est imposée au taux de 10 %, appliquent la formule légale de calcul, elles ne sont pas tenues de prendre en compte cette même part pour déterminer le montant de la RSP.

Le Gouvernement partage la volonté de faire entrer les bénéfices relevant du régime des brevets dans le calcul de la RSP, y compris lorsqu’il leur est appliqué un taux réduit au titre de l’impôt sur les sociétés (Rep. min. Juvin, n° 6923, JOAN du 27‑2‑2024) .