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Statut juridique d'une société

Épargne salariale

Statut juridique d'une société - Épargne salariale

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION – RH – ÉPARGNE SALARIALE - 02.10.2024

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La Cour de cassation s’aligne sur la décision du Conseil constitutionnel du 24-1-2024 déclarant que, en cas de litige sur la participation aux résultats de l’entreprise, il est impossible de contester le montant du bénéfice net ou celui des capitaux propres certifiés.
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GESTION – RH – ÉPARGNE SALARIALE - 04.09.2024

Mise en œuvre du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Instauré par la loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux employeurs d’octroyer à leurs salariés une prime reflétant la valorisation de l’entreprise. Ces modalités de mise en œuvre et son fonctionnement ont été précisés par un décret du 29‑6‑2024.
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GESTION RH ÉPARGNE SALARIALE - 04.09.2024

Prime de partage de la valeur : des précisions apportées par décrets

Les modalités de calcul du seuil de 50 salariés pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur (PPV) ainsi que les modalités d’affectation de la PPV aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite ont été fixées par deux décrets en date du 29‑6‑2024 et du 5‑7‑2024, entrés en vigueur respectivement le 1‑7‑2024 et le 7‑7‑2024.
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RESSOURCES HUMAINES - INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION - 19.01.2024

Partage de la valeur : un dispositif obligatoire dans les petites entreprises dès 2025

La loi partage de la valeur du 29‑11‑2023 instaure à titre expérimental un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les petites entreprises. Quelles entreprises sont concernées ? En quoi consiste ce dispositif ? Explications.
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RH – PARTICIPATION – INTÉRESSEMENT - 21.12.2023

Partage de la valeur : autres mesures relatives à la participation et à l’intéressement

Présentation des autres nouveautés concernant la participation et l’intéressement contenues dans la loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
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RH –PARTAGE DE LA VALEUR - 21.12.2023

Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés

La loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a instauré une obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
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Mise en œuvre du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise

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Les modalités de calcul du seuil de 50 salariés pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur (PPV) ainsi que les modalités d’affectation de la PPV aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite ont été fixées par deux décrets en date du 29‑6‑2024 et du 5‑7‑2024, entrés en vigueur respectivement le 1‑7‑2024 et le 7‑7‑2024.
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Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

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