TAXES - 26.04.2024

Un acompte de CVAE en juin 2024 ?

CVAE : une condition de chiffre d’affaires. Dès lors qu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 152 500 €, elle est tenue de déposer une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE (au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er  mai). Mais compte tenu du mode particulier de calcul de cette cotisation, elle ne devra effectivement la payer que si son chiffre d’affaires excède 500 000 €.

Un acompte à payer en juin 2024 ? L’entreprise devra alors payer cette cotisation sous forme d’acomptes au cours de l’exercice, suivis d’une régularisation l’année suivante au moment du dépôt de la déclaration de CVAE. Le premier acompte doit être versé le 15 juin et le second le 15 septembre. Chaque acompte est égal à 50 % de la CVAE de l’année précédente.

Oui, sauf si… Si le montant de la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est inférieur à 1 500 €, l’entreprise est dispensée de droit de verser des acomptes.

Bon à savoir. L’entreprise peut réduire le montant de ses acomptes de manière à ce que l’ensemble des acomptes versés ne soit pas supérieur au montant de la cotisation effectivement estimé au titre de l’année d’imposition.

Suppression de la CVAE en 2027. Pour rappel, la suppression progressive de la CVAE a été amorcée par la loi de finances pour 2021 qui avait réduit son taux d’imposition de moitié en le ramenant de 1,50 % à 0,75 % (loi 2020-1721 du 29‑12‑2020 art. 8) . Par la suite, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a acté la suppression totale de la taxe en 2024 après une nouvelle division par deux de son taux pour les impositions dues au titre de cette année 2023. Enfin, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 a reporté la suppression totale de la CVAE à l’année 2027, tout en abaissant son taux d’un quart par an. Concrètement, le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé à 0,28 % en 2024 ; 0,19 % en 2025 ; 0,09 % en 2026. La CVAE sera totalement supprimée à compter du 1‑1‑2027 (CGI art. 1586 quater, I) .