Dirigeant de société - Autres taxes & prélèvement sociaux

Alertes & Conseils récemment publiés

POINT FINAL - 13.06.2024

CVAE : pas d’exonération pour les entreprises créées en 2023

Suppression de l’exonération facultative de CVAE à compter du 1‑1‑2024. La loi de finances pour 2024 a, sauf pour les redevables de la cotisation minimum, repoussé à 2027 la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait normalement intervenir en 2024. Elle a en outre abrogé à compter du 1‑1‑2024 les I à III de l’article 1586 nonies du CGI, qui fixaient les conditions dans lesquelles les exonérations facultatives de cotisation foncière des entreprises (CFE) (exonérations applicables sur délibération ou sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires) étaient susceptibles de s’appliquer à la CVAE. ...
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POINT FINAL - 15.05.2024

CFE : pas sur les biens matériellement inutilisables

La cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, qu’il en fasse ou non usage (CGI art. 1467, al.   1er ) . La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement inutilisables doit être exclue de la base d’imposition à la CFE (CAA Lyon   7‑3‑2024 n° 22LY02067) . ...
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TAXES - 26.04.2024

Un acompte de CVAE en juin 2024 ?

Dès lors que votre entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 €, elle doit déclarer la CVAE. Mais doit‑elle pour autant payer cette cotisation ?
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FORUM DES ABONNÉS - 26.04.2024

Logement étudiant : une taxe d’habitation ?

Question. Mon fils, étudiant, rattaché à mon foyer fiscal, vit dans un logement étudiant. Une taxe d’habitation est-elle due sur ce logement ? Réponse. Depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette dernière étant cependant maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d’occupation sont analogues à celles des CROUS, demeurent non imposables à la TH (CGI art. 1407, II, 5°) . Par ailleurs, à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la TH, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir (Rép. min. Grangier n° 7826 du 9‑1‑2024) . ...
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POINT FINAL - 19.04.2024

Hausse des plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté au titre de 2023

Une exonération temporaire de CVAE. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) du fait de leur implantation dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. ...
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TAXES - AUTRES TAXES - 19.04.2024

Tascom : à payer avant le 15‑6‑2024 ?

Si vous exploitez un magasin de commerce de détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Êtes-vous concerné ? Quel est son coût ? Une réduction possible ? Nos conseils.
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Alertes & Conseils les plus lus

TAXES - 22.03.2024

Publicité : une taxe à payer en 2024 ?

Si votre société a engagé des dépenses de publicité en 2023 pour promouvoir son image et développer son portefeuille client, elle doit peut-être s’acquitter d’une taxe prochainement. Nos conseils.
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TAXES - 26.04.2024

Un acompte de CVAE en juin 2024 ?

Dès lors que votre entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 €, elle doit déclarer la CVAE. Mais doit‑elle pour autant payer cette cotisation ?
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FORUM DES ABONNÉS - 26.04.2024

Logement étudiant : une taxe d’habitation ?

Question. Mon fils, étudiant, rattaché à mon foyer fiscal, vit dans un logement étudiant. Une taxe d’habitation est-elle due sur ce logement ? Réponse. Depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette dernière étant cependant maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d’occupation sont analogues à celles des CROUS, demeurent non imposables à la TH (CGI art. 1407, II, 5°) . Par ailleurs, à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la TH, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir (Rép. min. Grangier n° 7826 du 9‑1‑2024) . ...
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