Dirigeant de société

La taxe sur les salaires. Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI art. 231, 1) . ...

La loi de finances pour 2024 a prorogé l’exonération de CFE dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au 30‑6‑2024. Cette exonération concerne ainsi les créations et extensions d’établissements réalisées, en principe, jusqu’à cette date. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 12‑6‑2024, l’administration admet toutefois que cette exonération soit prorogée jusqu’au 31‑12‑2024 pour concerner également les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1‑7‑2024 et le 31‑12‑2024 (BOI-IF-CFE-10‑30‑60-50 n° 1 du 12‑6‑2024) . ...

Suppression de l’exonération facultative de CVAE à compter du 1‑1‑2024. La loi de finances pour 2024 a, sauf pour les redevables de la cotisation minimum, repoussé à 2027 la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait normalement intervenir en 2024. Elle a en outre abrogé à compter du 1‑1‑2024 les I à III de l’article 1586 nonies du CGI, qui fixaient les conditions dans lesquelles les exonérations facultatives de cotisation foncière des entreprises (CFE) (exonérations applicables sur délibération ou sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires) étaient susceptibles de s’appliquer à la CVAE. ...

La cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, qu’il en fasse ou non usage (CGI art. 1467, al.   1er ) . La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement inutilisables doit être exclue de la base d’imposition à la CFE (CAA Lyon   7‑3‑2024 n° 22LY02067) . ...

Dès lors que votre entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 €, elle doit déclarer la CVAE. Mais doit‑elle pour autant payer cette cotisation ?

Question. Mon fils, étudiant, rattaché à mon foyer fiscal, vit dans un logement étudiant. Une taxe d’habitation est-elle due sur ce logement ? Réponse. Depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette dernière étant cependant maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d’occupation sont analogues à celles des CROUS, demeurent non imposables à la TH (CGI art. 1407, II, 5°) . Par ailleurs, à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la TH, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir (Rép. min. Grangier n° 7826 du 9‑1‑2024) . ...