POINT FINAL - 27.01.2023
Tascom : précision sur les surfaces concernées
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 m², quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Une surface de vente de plus de 400 m 2 … Cette surface de vente s’entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. ...
Lire plus
BON À SAVOIR - 16.01.2023
Taxe sur les bureaux : nouvelle délimitation de l’unité urbaine de Paris
Modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France concerne les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée, jusque-là, par l’arrêté du 31‑12‑2012 (CGI art. 231 ter, VI-1-a-2°) . En 2020, l’Insee a mis à jour la délimitation de cette unité urbaine. ...
Lire plus
POINT FINAL - 16.01.2023
CFE et changement d’exploitant : date d’effet
Une question. En application d’un jugement du tribunal de commerce, une société a été agréée en tant que repreneur d’une autre société, avec entrée en jouissance du fonds de commerce dès le 20‑10‑2014. En vertu d’une convention d’occupation temporaire, mais non précaire, et gratuite signée avec le propriétaire des murs, le repreneur a occupé, dès le même jour, les locaux et commencé l’exploitation du fonds, dont l’acte de cession n’a cependant été signé que le 22‑5‑2015. La première année d’activité à retenir pour déterminer l’assiette de la CFE (cotisation foncière des entreprises) est-elle 2014 ou 2015 ? ...
Lire plus
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 09.01.2023
Taxe sur les salaires : en cas de pluralité d’activités
Si votre société exerce plusieurs activités, dont l’une n’est pas soumise à la TVA, elle peut être redevable de la taxe sur les salaires, y compris sur votre rémunération si vous êtes dirigeant assimilé salarié. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
Lire plus
BON À SAVOIR - 02.12.2022
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2023
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix. ...
Lire plus
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 21.11.2022
Voitures de société : nouvelles taxes à payer en janvier 2023
Depuis le 1‑1‑2022, la taxe sur les véhicules de société a fait place à deux nouvelles taxes, l’une sur les émissions de dioxyde de carbone et l’autre sur l’ancienneté des véhicules. Des taxes à payer en janvier 2023. Faisons le point à ce sujet.
Lire plus
