Licenciement : pas par fax !
Un texte clair et simple… Aux termes de l’article L 122-14 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié « doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».
… qui ne permet pas de « rattraper le tir ». Un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement par LRAR. Pour une raison inconnue (erreur de calcul du délai de 5 jours…), l’employeur décide d’envoyer un double de cette convocation par télécopie au domicile du salarié. Grâce à cette télécopie, le délai légal de convocation est respecté. Peine perdue dit la Cour de cassation (Soc. 13.09.06) ! Seul l’envoi d’une convocation conforme aux prescriptions légales ne peut être retenu pour vérifier le respect des délais. Moralité : il eût été plus simple de reconvoquer par un nouveau courrier RAR.
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