CONGÉS PAYÉS - 28.02.2008

Accident du travail et congés payés

Le principe. Le report des congés payés non pris n’est pas un droit pour les salariés, hormis pour les femmes enceintes (art. L.223-1, C. trav.). Certaines conventions ou accords le prévoient pourtant, à titre plus favorable, mais aucune disposition légale ne l’impose.

Un salarié, bien qu’ayant acquis des droits à congés, peut donc très bien les perdre s’il est absent pendant toute la période de référence.

Illustration pratique : un salarié est en arrêt pour maladie au 07.05.07 et revient travailler le 16.06.08. Il avait acquis 30 jours de congés au 31.05.07 (sur la période de référence allant du 01.06.06 au 31.05.07), qu’il devait prendre entre le 01.06.07 et le 31.05.08. N’ayant pu en bénéficier pendant cette période, ils sont « perdus ». Vous n’avez donc aucune obligation légale de les lui donner.

La nouvelle position de la jurisprudence. La Cour de cassation a modifié cette situation puisqu’elle vient de reconnaître au salarié qui n’a pu prendre ses congés payés pour cause d’accident du travail un droit à report desdits congés. Les juges ont, en effet, dans un arrêt du 27.09.07 (cf. annexe), condamné un employeur qui avait refusé à un salarié le report de ses congés compte tenu d’une absence pour accident du travail couvrant toute la période de prise des congés payés.

Les conséquences pratiques. Lorsque l’un de vos salariés revient d’arrêt de travail à la suite d’un accident de travail, vous avez donc désormais l’obligation de lui accorder le droit à congés qu’il avait acquis avant son arrêt, y compris si ce droit avait été constitué sur l’année de référence précédente. Les droits à congés ne sont donc plus perdus.

Illustration pratique : si nous reprenons le même cas de figure que précédemment, avec un arrêt pour cause d’accident de travail : lorsque le salarié revient le 16.06.08, vous devez lui accorder 30 jours de congés entre sa date de retour et le 31.05.09.

Annexe disponible sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 07.09.01.