LICENCIEMENT – PROTECTION DE LA PATERNITÉ - 09.11.2023
Justifier le licenciement d’un salarié protégé par la paternité
L’employeur peut-il licencier un salarié au cours des 10 semaines suivant la naissance de son enfant pour des manquements professionnels n’ayant aucun lien avec la naissance de son enfant ? Voici ce qu’a déclaré le juge.
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CONGÉS PAYÉS – INDEMNITÉ COMPENSATRICE - 25.10.2023
Précision importante sur le point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congés payés
Par une décision du 13‑9‑2023, la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu exercer son droit à congés payés.
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CONGÉS PAYÉS – MALADIE – ACCIDENT - 25.10.2023
Droit à congés payés en cas de maladie ou d’accident du travail
Par plusieurs décisions rendues le 13‑9‑2023, la Cour de cassation a mis en conformité avec le droit européen le droit français en matière d’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou pour accident de travail.
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CONGÉ DE PATERNITÉ - 25.10.2023
Déclarer les congés de paternité
Nouveau service de déclaration des congés de paternité. Les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie et leurs mandataires (notamment leurs experts-comptables) peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pris par leurs salariés sur leur compte entreprise. Ce nouveau service Dépôt de fichier, dénommé « DEPOFI », concerne les congés pris après le 27‑9‑2023. Les congés de paternité et d’accueil de l’enfant ayant déjà eu au moins une période indemnisée avant le 27‑9‑2023 inclus ne sont pas concernés ( https://www.ameli.fr/entreprises , actualité du 29‑9‑2023) . ...
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CONGÉ PARENTAL – CONGÉS PAYÉS - 25.10.2023
Report des congés payés non pris avant un congé parental d’éducation
La Cour de cassation a changé de position concernant le sort des congés payés acquis par un salarié qu’il n’a pas pu prendre avant son départ en congé parental d’éducation.
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CONGÉS - CONGÉ D’ADOPTION - 17.10.2023
De nouvelles modalités pour prendre un congé d’adoption depuis le 15‑9‑2023
Rappel. Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption d’une durée de 16 semaines ou de 18 semaines si l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dont son foyer assume la charge, ou de 22 semaines en cas d’adoptions multiples. Lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les deux parents salariés, ceux-ci ont droit à 25 jours supplémentaires de congé d’adoption ou à 32 jours en cas d’adoptions multiples. Pour chaque parent, le congé réparti ne peut être d’une durée supérieure à 16, 18 ou 22 semaines, selon le cas. Ces deux périodes peuvent être simultanées (C. trav. art. L 1225‑37 et L 1225‑40) . ...
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