Clause de mobilité et travail sur deux sites
Rappel : une clause de mobilité permet à l’employeur de demander à un salarié de changer de lieu de travail et le salarié ne peut refuser ce changement, sauf abus.
La question posée aux tribunaux : la présence d’une clause de mobilité dans un contrat de travail permet-elle de partager le poste de travail d’un salarié entre deux établissements ? La Cour de cassation (Soc. 20/12/06, n° 04-47.853) vient de confirmer son appréciation très stricte de la clause de mobilité. Dans cette affaire, le contrat de travail stipulait que le lieu de travail était Soissons avec possibilité pour l’employeur de muter le salarié dans un autre établissement de l’entreprise. L’employeur souhaitait imposer au salarié un partage de son temps de travail entre les magasins de Soissons et de Ham (distants de 56 km). La Cour de cassation a considéré qu’une clause de mobilité n’autorise pas l’employeur à imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.
La réponse : elle est très claire : une clause de mobilité n’est pas une clause de partage de temps de travail entre plusieurs établissements.
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