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Février 2009

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RéGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 27.02.2009

Congé pour vendre et réglementation Hoguet

Là où un client décide de vendre un bien occupé en bail « 89 », dont vous pouvez assurer la gestion, les décisions récentes révèlent une particulière rigueur dans l’application du cadre Hoguet. Le tour des points sensibles…

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