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Alertes & Conseils récemment publiés

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 02.12.2022

Une annonce incomplète pour le DPE ?

Un mandataire indépendant diffuse une annonce en vente en omettant l’information requise pour le DPE. Le titulaire de la carte T peut-il «subir» l’amende encourue ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022

Commercialisation de bien défiscalisé : nouvelles décisions

La Cour de cassation a rendu le 26‑10‑2022 trois importants arrêts lorsqu’un particulier, après avoir acheté en Vefa un logement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’une défiscalisation, prétend avoir été lésé. Les décisions méritent l’attention...
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022

Vente de locaux commerciaux au locataire = honoraires ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt, qui a eu un certain écho, concernant le droit aux honoraires de l’agent immobilier, mandaté par un propriétaire, lorsque son locataire avec un bail commercial exerce un «droit de préférence» pour acheter. Mise au point !
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AGENTS IMMOBILIERS - 02.12.2022

Cession de fonds de commerce : gare au dol !

Du coté mandataire.. . Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier (AI) ou un opérateur disposant de la carte T peut intervenir en qualité de mandataire pour une opération portant sur l’achat, la vente ou la location-gérance d’un fonds de commerce (loi 70-9 du 2‑1‑1970 art. 1 2°) . ...
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 22.11.2022

Enseignes et publicités lumineuses des agences : attention !

Dans le cadre du «plan de sobriété énergétique», des décrets publiés en octobre 2022 ont modifié la réglementation applicable pour les enseignes et publicités lumineuses. Les agences immobilières sont concernées. Quelles sont vos (futures) obligations ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 22.11.2022

Un souci pour l’alimentation en eau potable ou l’électricité ?

Dans le cadre de vos activités ou à l’occasion d’une vente, vous pouvez être confrontés à des litiges concernant le raccordement d’un bien ou terrain au réseau d’eau potable, ou au réseau électrique. Des arrêts récents méritent l’attention, sur deux problématiques…
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Alertes & Conseils les plus lus

VENTE IMMOBILIÈRE - 07.10.2022

Notaire et agent immobilier : optimalisez votre collaboration !

Le Conseil supérieur du notariat a diffusé des documents visant à optimiser la collaboration entre agents immobiliers et notaires pour la vente d’un bien immobilier. Explications.
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.11.2022

Annonce en vente/location : du nouveau

Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.09.2022

Focus sur le devoir de conseil pour un compromis de vente

Lorsqu’il reçoit pour mission de régulariser une promesse de vente pour un bien immobilier, un notaire ou un agent immobilier est tenu d’un «devoir de conseil» à l’égard du futur acquéreur. Une nouvelle affaire jugée par la Cour de cassation invite à la rigueur…
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