Secteur de l'immobilier - Professionnels de l'immobilier

Alertes & Conseils récemment publiés

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 18.09.2023

Mandat exclusif : attention au formalisme pour la mission !

Lorsqu’un agent immobilier régularise un mandat de vente comportant une clause d’exclusivité (mandat exclusif) avec un client, la réglementation Hoguet lui impose de respecter un certain formalisme, notamment concernant sa mission. Le point à ce sujet...
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NOTAIRES - VENTE - 18.09.2023

Devoir de conseil du notaire en vente : portée

Pour le devoir de conseil du notaire en vente... Dans une affaire, un notaire instrumentaire, intervenu (uniquement) pour la finalisation d’un acte authentique de vente d‘un bien, a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur, pour manquement à son devoir de conseil. La Cour d’appel saisie du litige a écarté la responsabilité du notaire, au motif qu’il n’était pas intervenu dans l’établissement du compromis de vente, ayant précédé son acte. Pour les juges, en conséquence, il n’y «avait plus place» pour le devoir de conseil du notaire au stade de la finalisation de la vente, de sorte qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. ...
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.09.2023

Entretien et sécurité des parties communes ou voies d’accès d’un immeuble : nouvelles règles à partir du 1‑10‑2023 !

Un décret invite tout syndic ou ADB à faire preuve de rigueur pour l’entretien et la sécurisation de parties communes d’un immeuble résidentiel collectif en mono/copropriété. Une décision judiciaire en immobilier d’entreprise mérite aussi l’attention... Voyons cela !
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AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 13.09.2023

Droit à honoraires des agents immobiliers = des mandats de vente au préalable en bon ordre !

Des décisions rendues durant le premier semestre 2023 par des cours d’appel apportent d’intéressantes précisions sur les conditions posées par les juges du fond pour permettre à un agent immobilier de percevoir des honoraires, au titre d’une vente. Tour d’horizon...
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AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 13.09.2023

Régime de responsabilité de l’agent immobilier en cas d’annulation d’une vente : nouvelle jurisprudence à intégrer

La Cour de cassation a rendu le 28‑6‑2023 un important arrêt sur le régime de responsabilité d’un agent immobilier, mandaté par un vendeur, dans le cas où une vente est annulée en justice à la demande d’un acquéreur. Quels enseignements tirer de l’arrêt ?
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COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 13.09.2023

Copropriété : focus sur la délégation «générale» de pouvoirs au conseil syndical

La réforme du droit de la copropriété a créé un nouveau dispositif permettant au conseil syndical d’une copropriété de se voir confier une délégation «générale» de pouvoirs. Quand ? Comment fonctionne la délégation ? Le point s’impose à ce sujet...
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Alertes & Conseils les plus lus

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.06.2023

Offre d’achat acceptée = vente toujours «parfaite» ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»... ou non. Quels enseignements tirer de sa décision ?
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AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 22.08.2023

Précisions sur les conditions du droit à honoraires ou indemnisation de l’agent immobilier mandaté en vente

La Cour de cassation a rendu de nouvelles décisions en mai 2023 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier puisse réclamer des honoraires ou une indemnisation, au titre d’un mandat de recherche d’acquéreur. Enseignements à tirer des arrêts ?
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 29.06.2023

Réglementation anti-blanchiment : conseils pratiques

La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu de nouvelles décisions qui fournissent d’utiles informations pratiques sur ce que peut/doit faire un agent immobilier pour la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment (LCB-FT). Voyons cela...
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