Secteur de l'immobilier - Professionnels de l'immobilier

Alertes & Conseils récemment publiés

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 10.05.2024

Assurance Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) d’un agent immobilier et ADB : un motif d’exclusion cantonné

Pour ses activités, un agent immobilier et/ou ADB doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), laquelle permet de bénéficier d’une garantie en cas de sinistre, sauf cas d’exclusion. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’intérêt…
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COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 10.05.2024

Financement de travaux par emprunt collectif en copropriété : l’incidence de la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024

La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», comprend de nombreux textes visant à faciliter la souscription d’emprunts bancaires pour financer certains travaux à réaliser en parties communes de copropriétés. Incidence de la réforme ?
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 29.04.2024

Loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024 : quelle incidence pour les syndics de copropriété ?

La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», comprend divers textes qui impactent l’exercice des activités des syndics de copropriété. Certains de ces textes concernent toutes les copropriétés. Tour d’horizon sur ce qui a été changé ou décidé...
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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 16.04.2024

Les mentions prévues par l’article 92 du décret Hoguet sont‑elles impératives dans un mandat de vente ?

L’article 92 du décret du 20‑7‑1972 (décret Hoguet) impose à un agent immobilier de fournir à sa clientèle diverses informations spécifiques. Ces informations sont-elles requises, impérativement, dans un mandat de vente. Des décisions méritent l’attention…
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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 10.04.2024

Mandats de vente : quel formalisme à respecter au titre des obligations liées au registre des mandats ?

Lorsqu’il régularise un mandat de vente, un agent immobilier doit respecter un formalisme pointilleux en lien avec le «registre des mandats» requis par la réglementation Hoguet. À quoi doit-il faire attention ? Des arrêts de cours d’appel méritent l’attention...
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AGENTS IMMOBILIERS - 10.04.2024

Mandat par un collaborateur habilité : gare aux mentions spécifiques requises !

Pour un mandat conclu par un collaborateur habilité... Au titre de la réglementation Hoguet, un agent immobilier (AI), titulaire de la carte professionnelle (mention T), peut habiliter une personne physique, à «négocier, s’entremettre ou s’engager» pour son compte (loi Hoguet du 2‑1‑1970 art. 4). À ce titre, un AI peut habiliter un négociateur salarié ou un mandataire indépendant à régulariser des mandats. ...
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Alertes & Conseils les plus lus

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 10.04.2024

Mandats de vente : quel formalisme à respecter au titre des obligations liées au registre des mandats ?

Lorsqu’il régularise un mandat de vente, un agent immobilier doit respecter un formalisme pointilleux en lien avec le «registre des mandats» requis par la réglementation Hoguet. À quoi doit-il faire attention ? Des arrêts de cours d’appel méritent l’attention...
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VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 07.03.2024

Vente d’un lot de copropriété : quand est-elle opposable à la copropriété ?

Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, une démarche est indispensable côté vendeur pour que la vente soit prise en compte au niveau de la copropriété. À quoi faut-il veiller ?
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AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 19.03.2024

Demander l’application d’une clause pénale d’un mandat de vente en justice : à quoi faut-il veiller ?

Sous conditions, un agent immobilier mandaté en vente peut réclamer en justice la condamnation de son client à lui verser une indemnité, en application d’une clause pénale figurant en ordre dans son mandat. À quoi doit-il penser à ce sujet ?
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