AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 18.09.2023
Mandat exclusif : attention au formalisme pour la mission !
Lorsqu’un agent immobilier régularise un mandat de vente comportant une clause d’exclusivité (mandat exclusif) avec un client, la réglementation Hoguet lui impose de respecter un certain formalisme, notamment concernant sa mission. Le point à ce sujet...
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NOTAIRES - VENTE - 18.09.2023
Devoir de conseil du notaire en vente : portée
Pour le devoir de conseil du notaire en vente... Dans une affaire, un notaire instrumentaire, intervenu (uniquement) pour la finalisation d’un acte authentique de vente d‘un bien, a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur, pour manquement à son devoir de conseil. La Cour d’appel saisie du litige a écarté la responsabilité du notaire, au motif qu’il n’était pas intervenu dans l’établissement du compromis de vente, ayant précédé son acte. Pour les juges, en conséquence, il n’y «avait plus place» pour le devoir de conseil du notaire au stade de la finalisation de la vente, de sorte qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. ...
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.09.2023
Entretien et sécurité des parties communes ou voies d’accès d’un immeuble : nouvelles règles à partir du 1‑10‑2023 !
Un décret invite tout syndic ou ADB à faire preuve de rigueur pour l’entretien et la sécurisation de parties communes d’un immeuble résidentiel collectif en mono/copropriété. Une décision judiciaire en immobilier d’entreprise mérite aussi l’attention... Voyons cela !
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AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 13.09.2023
Droit à honoraires des agents immobiliers = des mandats de vente au préalable en bon ordre !
Des décisions rendues durant le premier semestre 2023 par des cours d’appel apportent d’intéressantes précisions sur les conditions posées par les juges du fond pour permettre à un agent immobilier de percevoir des honoraires, au titre d’une vente. Tour d’horizon...
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AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 13.09.2023
Régime de responsabilité de l’agent immobilier en cas d’annulation d’une vente : nouvelle jurisprudence à intégrer
La Cour de cassation a rendu le 28‑6‑2023 un important arrêt sur le régime de responsabilité d’un agent immobilier, mandaté par un vendeur, dans le cas où une vente est annulée en justice à la demande d’un acquéreur. Quels enseignements tirer de l’arrêt ?
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COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 13.09.2023
Copropriété : focus sur la délégation «générale» de pouvoirs au conseil syndical
La réforme du droit de la copropriété a créé un nouveau dispositif permettant au conseil syndical d’une copropriété de se voir confier une délégation «générale» de pouvoirs. Quand ? Comment fonctionne la délégation ? Le point s’impose à ce sujet...
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