RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 24.06.2024
Mandat de location ou gestion pour un logement : que faut-il faire pour vérifier la solvabilité de candidats-locataires ?
Lorsqu’il est chargé de la mise en location d’un logement, un agent immobilier ou ADB doit procéder à une vérification de la «solvabilité» de candidats-locataires. Quelle est la portée de cette obligation ? À quoi faut-il veiller ? Des décisions méritent l’attention…
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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 10.06.2024
Mandat de vente : quelle est l’utilité d’un bon de visite ?
Un agent immobilier, mandaté en vente, peut faire régulariser un «bon de visite» à toute personne intéressée qui visite le bien concerné. Quelles sont la valeur et la portée d’un bon de visite ? Est-il encore bien utile ? Le point au vu de décisions récentes des juges…
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 29.05.2024
Lutte contre les «marchands de sommeil» : le rôle des agents immobiliers et des notaires
La loi dite «Habitat dégradé» du 9‑4‑2024 est venue renforcer l’arsenal pénal visant à lutter contre les «marchands de sommeil». Les agents immobiliers et notaires restent tenus, à cet égard, de respecter certaines obligations spécifique. C’est à dire ?
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AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 29.05.2024
Bien préempté par une collectivité locale : le droit à honoraires de l’agent immobilier est conforté
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur le droit à honoraires reconnu à un agent immobilier, mandaté pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté par une collectivité au titre du droit de préemption urbain (DPU). Alors ?
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 10.05.2024
Assurance Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) d’un agent immobilier et ADB : un motif d’exclusion cantonné
Pour ses activités, un agent immobilier et/ou ADB doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), laquelle permet de bénéficier d’une garantie en cas de sinistre, sauf cas d’exclusion. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’intérêt…
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COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 10.05.2024
Financement de travaux par emprunt collectif en copropriété : l’incidence de la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», comprend de nombreux textes visant à faciliter la souscription d’emprunts bancaires pour financer certains travaux à réaliser en parties communes de copropriétés. Incidence de la réforme ?
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