AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 16.04.2024
Les mentions prévues par l’article 92 du décret Hoguet sont‑elles impératives dans un mandat de vente ?
L’article 92 du décret du 20‑7‑1972 (décret Hoguet) impose à un agent immobilier de fournir à sa clientèle diverses informations spécifiques. Ces informations sont-elles requises, impérativement, dans un mandat de vente. Des décisions méritent l’attention…
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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 10.04.2024
Mandats de vente : quel formalisme à respecter au titre des obligations liées au registre des mandats ?
Lorsqu’il régularise un mandat de vente, un agent immobilier doit respecter un formalisme pointilleux en lien avec le «registre des mandats» requis par la réglementation Hoguet. À quoi doit-il faire attention ? Des arrêts de cours d’appel méritent l’attention...
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AGENTS IMMOBILIERS - 10.04.2024
Mandat par un collaborateur habilité : gare aux mentions spécifiques requises !
Pour un mandat conclu par un collaborateur habilité... Au titre de la réglementation Hoguet, un agent immobilier (AI), titulaire de la carte professionnelle (mention T), peut habiliter une personne physique, à «négocier, s’entremettre ou s’engager» pour son compte (loi Hoguet du 2‑1‑1970 art. 4). À ce titre, un AI peut habiliter un négociateur salarié ou un mandataire indépendant à régulariser des mandats. ...
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SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 19.03.2024
Portée du quitus donné au syndic en assemblée générale de copropriété : importante précision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu le 29 février 2024 une importante décision sur la portée du «quitus» qui peut être voté en assemblée générale (AG) de copropriétaires, pour la gestion du syndic de copropriété. Quels enseignements tirer de la décision ?
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AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 19.03.2024
Demander l’application d’une clause pénale d’un mandat de vente en justice : à quoi faut-il veiller ?
Sous conditions, un agent immobilier mandaté en vente peut réclamer en justice la condamnation de son client à lui verser une indemnité, en application d’une clause pénale figurant en ordre dans son mandat. À quoi doit-il penser à ce sujet ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 07.03.2024
Vente d’un lot de copropriété : quand est-elle opposable à la copropriété ?
Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, une démarche est indispensable côté vendeur pour que la vente soit prise en compte au niveau de la copropriété. À quoi faut-il veiller ?
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