RETRAITE - 12.02.2009

Emploi des seniors : de nouvelles règles

Recul de l’âge de mise à la retraite

Ce sont les articles 90 à 92 de la loi qui viennent modifier ces dispositions.

Le principe. L’employeur ne pourra désormais recourir à la mise à la retraite d’office d’un salarié que lorsque ce dernier aura atteint l’âge de 70 ans.

Ainsi, depuis le 01.01.09, entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite est strictement encadrée.

La mise en pratique. Vous devrez, dorénavant, interroger le salarié sur son intention de quitter l’entreprise, dans un délai de trois mois, avant sa date d’anniversaire (65 ans). Cette démarche doit être effectuée par courrier (conservez bien une trace dans le dossier). Le salarié pourra alors :

• donner son accord sur la fin du contrat de travail, dans un délai d’un mois à compter de la date de votre demande. Vous pourrez, dans ce cas, procéder à sa mise à la retraite ;

• refuser sa mise à la retraite. Vous perdez alors le droit de mettre le salarié à la retraite pendant un an. En ce cas, la même procédure devra être suivie par l’employeur pour les quatre années suivantes.

Conséquence. Vous êtes donc désormais pieds et poings liés en termes de mise à la retraite : sans l’accord exprès du salarié, vous ne pouvez plus procéder à sa mise à la retraite « d’office ». Si vous souhaitez que ce salarié sorte de vos effectifs, vous ne pourrez utiliser que le licenciement, et devrez donc monter un dossier solide fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attention ! La mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que si :

• elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ;

• ou si le salarié, interrogé au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas manifesté son intention de poursuivre son activité, dans le délai d’un mois à compter de votre demande.

Exceptions. Les exceptions concdernnt l’interdiction de toute mise à la retraite avant 65 ans sont maintenues, aux strictes conditions suivantes :

• que la rupture du contrat de travail prenne effet avant le 01.01.10 ;

• que le salarié puisse prétendre à une retraite à taux plein ;

• que la mise à la retraite soit prononcée dans le cadre d’une convention ou d’un accord de branche étendu avant le 22.12.06 (ayant prévu des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle) ou de conventions de préretraite Cats, préretraite progressive et préretraite d’entreprise définies avant le 22.08.03.

Rappel des obligations déclaratives liées

N’oubliez pas que vous devez obligatoirement déclarer aux Urssaf, avant le 31 janvier N+1, le nombre de départs qui sont intervenus dans l’entreprise au cours de l’année civile N et qui résultent de l’un des cas suivants :

• d’une mise à la retraite ;

• d’une préretraite ou d’une cessation anticipée d’activité ;

• d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle homologuée, pour les salariés d’au moins 55 ans.

Exemple. Si un salarié a été mis à la retraite en mai 2008 et que vous avez effectué une rupture conventionnelle avec un salarié de 57 ans en octobre 2008, alors ces deux sorties de vos effectifs devaient être déclarées à l’Urssaf avant le 31.01.09. Si vous ne l’avez pas fait, tentez immédiatement un correctif !