Le certificat de travail : quand l’établir et comment ?
Vous devez obligatoirement délivrer, lors de l’expiration du contrat d’un salarié, un certificat de travail. Mais savez-vous quelle forme doit avoir ce certificat, quelles sont les mentions à y porter et les conditions de délivrance ?
Forme et contenu du certificat de travail
Aucune forme spéciale n’est exigée. Le certificat de travail peut donc être établi sous forme manuscrite, dactylographiée ou imprimée, sur papier libre ou sur papier à en-tête de l’établissement (forme recommandée).
Nom et signature de l’employeur : un certificat de travail est irrégulier lorsqu’il ne précise pas le nom de l’employeur.
Le contenu du certificat de travail. Le certificat de travail doit contenir un certain nombre de mentions dont la liste est fixée par la loi d’une manière exhaustive. Peuvent s’ajouter des mentions facultatives qui, en tout état de cause, ne sauraient nuire aux salariés.
Les mentions obligatoires. Le certificat de travail doit mentionner exclusivement :
• la date d’entrée du salarié dans l’entreprise ;
• la date de sortie ;
• la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ;
• les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
En outre, bien que la loi ne le prévoie pas expressément, il est évident que le certificat de travail doit préciser également :
• les nom et prénoms du salarié ;
• le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ;
• le lieu et la date de délivrance.
À noter. Le certificat de travail remis au salarié ne doit pas comporter de mention susceptible de lui nuire ni discriminatoire.
Un modèle de certificat de travail et un descriptif détaillé des mentions sont disponibles en annexe.
La délivrance du certificat de travail
Une obligation générale. La délivrance du certificat de travail est une obligation générale qui s’impose à tous les employeurs, tenus de le mettre à la disposition de chaque salarié à l’expiration de son contrat de travail.
Tous les salariés sont visés, et ce, quels que soient leur place dans la hiérarchie, la nature, la forme et la durée de leur contrat, le motif de la rupture. L’obligation de délivrer un certificat de travail subsiste après le décès du salarié au profit de ses ayants cause.
Les modalités de la délivrance. Le certificat de travail est quérable et non portable ; ce qui signifie que votre obligation est d’établir ledit certificat et de le tenir à la disposition du salarié, et non de le lui faire parvenir.
La date de remise. Le certificat de travail doit être remis au salarié « à l’expiration du contrat de travail ». Ce n’est donc qu’à l’issue du préavis, effectué ou non, que le certificat de travail doit lui être remis.
Effets et sanctions
La valeur probante du certificat de travail est appréciée par les tribunaux au cas par cas.
Le salarié peut demander des dommages-intérêts en cas de non-remise du certificat, ou de remise tardive, d’omission de mention… à charge pour lui de prouver le préjudice subi.
En outre, toute contravention à la législation sur le certificat de travail est susceptible de sanctions pénales.
Des illustrations jurisprudentielles relatives à chaque thème abordé sont disponibles en annexe.
Annexe sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 08.08.07.
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