Le DIF : retour sur ce droit encore méconnu
Le droit individuel à la formation (DIF) est né en 2004. Mais les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que les règles à respecter, sont encore souvent méconnues. Retour sur les bases de ce droit à ne pas négliger !
Le principe
Le principe légal est simple : chaque année, le salarié bénéficie d'un DIF de 20 heures qu'il peut utiliser pour suivre une formation de son choix.
Les conventions, accords interprofessionnels,… peuvent prévoir un quota d'heures plus important.
Après avoir choisi son action de formation, le salarié vous formule sa demande.
La particularité du DIF, par rapport à d'autres types de droit à la formation, c'est qu'une demande de formation au titre du DIF émane de la seule volonté du salarié. Toutefois, le choix de la suite donnée à cette demande vous incombe (vous devez donner votre accord). Autrement dit, le DIF est indissociable de deux éléments : le souhait du salarié et l'accord de l'employeur.
Pour quels salariés ?
Tous les salariés en CDI avec un an d’ancienneté sont concernés, ainsi que les CDD sous certaines conditions. Des règles particulières existent pour les CDI à temps partiel, ainsi que les salariés en CDD. Sont exclues les personnes en contrat apprentissage ou formation en alternance.
Le calcul du droit
Salarié en CDI et à temps complet. Le DIF est de 20 heures par an. Les droits acquis peuvent être cumulés sur une période de six ans, dans la limite absolue de 120 heures. Le calcul des droits se fait à compter du 7 mai de chaque année.
Des accords peuvent prévoir une « date d’anniversaire » différente, par exemple le 1er mai ou le 1er janvier de chaque année.
Salarié en CDI à temps partiel. Le DIF est de 20 heures par an, calculé au prorata temporis. Seule la limite de 120 heures s’applique, pas celle des six ans.
Le calcul des droits se fait à la même date.
Salarié en CDD. Le DIF est de 20 heures par an calculé au prorata temporis de la durée de présence dans l’entreprise. L’ancienneté d’un an ne s’applique pas : il faut quatre mois minimum, consécutifs ou non sur les 12 derniers mois, pour permettre de déclencher le calcul du droit au DIF.
La limite de 120 heures s’applique, mais la notion des six années n’est pas prise en compte.
Cas spécifique des particuliers employeurs. Les employés ont droit au DIF. Le DIF concerne également les employés de maison.
Qui demande la formation ?
Le salarié prend l’initiative, car c’est un droit.
Vous devez notifier votre réponse dans un délai d’un mois. Vous êtes en droit de refuser, sans obligation de motivation, mais votre absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action de formation. Soyez toutefois vigilant aux « compteurs » de vos salariés, car cela peut vite monter !
Attention ! Deux refus consécutifs peuvent transformer le DIF en CIF !
La prise par anticipation du DIF n'est pas prévue par le Code du travail, qui envisage seulement les hypothèses d'utilisation annuelle des droits déjà acquis au titre du DIF, ainsi que leur utilisation en tout ou partie. Ainsi, si le salarié demande une formation dans le cadre du DIF avant d’avoir une ancienneté suffisante, cela ne sera pas possible, sauf si la convention ou des accords collectifs applicables dans l'entreprise prévoient de telles modalités.
Sans accord, vous êtes donc totalement et légalement libre d'accorder ou non une telle faculté.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !