COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - 20.06.2024
CPF pour financer les permis de conduire
Toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre motorisé. Sont désormais éligibles au compte personnel de formation (CPF) la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur du groupe léger et du groupe lourd (C. de la route art. R 221-4) , ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (ou conduite accompagnée) (décret 2024-444 du 17‑5‑2024, JO du 18-5 ; loi 2023-479 du 21‑6‑2023 art. 3, JO du 22-6 ; C. trav. art. L 6323-6, II-3° et D 6323-8 modifié) . Conditions d’éligibilité : l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF, et le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. ...
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FORMATION DES SALARIÉS - 24.05.2024
Une retenue sur salaire pour un retard à une formation
L’employeur peut-il sanctionner un salarié arrivé en retard à une formation obligatoire par une retenue sur son salaire ?
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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – RESTE À CHARGE - 24.05.2024
CPF : une participation obligatoire du salarié de 100 € par formation
Un décret publié le 30‑4‑2024 a fixé un reste à charge d’un montant forfaitaire de 100 € dû par le salarié qui mobilise, depuis le 2‑5‑2024, son compte personnel de formation.
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FORMATION – SANTÉ AU TRAVAIL - 17.04.2024
Le passeport de prévention accessible aux employeurs en 2025
Rappel. Le passeport prévention a été créé par la loi prévention en santé au travail du 2‑8‑2021 pour faciliter la traçabilité du parcours de formation en santé et sécurité des salariés et permettre aux employeurs de regrouper en un seul lieu sécurisé toutes les données concernant les formations en santé et sécurité au travail et les justificatifs. Il doit permettre de faciliter le partage d’information de façon numérique entre employeurs, salariés et organismes de formation et d’anticiper les péremptions et les mises à jour des formations, pour maintenir le niveau de compétences des salariés à jour, tout en évitant les formations redondantes. ...
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TAXE D’APPRENTISSAGE - SOLDE - 13.09.2023
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022 jusqu’au 5‑10‑2023
Désignation des établissements bénéficiaires du solde de la taxe via SOLTéA. Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser via la plateforme dématérialisée SOLTéA (sur https://www.soltea.education.gouv.fr ), gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Aucun versement au titre du solde de la TA ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs. Pour accéder à la plateforme, les employeurs doivent demander un accès sur https://www.net-entreprises.fr . ...
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RETRAITE - CALCUL DE PENSION - TRIMESTRES D’ASSURANCE - 13.09.2023
Réforme des retraites : IJSS maternité et rachat de trimestres
L’évaluation de la prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite et les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages ont été fixées par décrets.
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