INAPTITUDE - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - 28.01.2010

Licenciement et inaptitude : une procédure difficile...

L’obligation de reclassement

Faits. Dans cette affaire, une directrice de maison de retraite est déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise par le médecin du travail à l’issue de la 2nde visite de reprise, mais « apte à un emploi dans une autre société ». Licenciée pour inaptitude physique sans qu’aucun poste ne lui ait été proposé dans une autre maison de retraite gérée par l’employeur, elle a saisi le Conseil de prud’hommes en invoquant la violation de l’obligation préalable de reclassement.

Constatations des juges. Les juges ont relevé que si les sept maisons de retraite gérées par son employeur étaient constituées sous forme de sociétés indépendantes, elles étaient pourtant situées dans la même région, regroupée sous le même sigle, qu’elles faisaient état dans leur documentation de la notion de Groupe et avaient développé des outils de communication communs.

Décision. Licenciement déclaré abusif (Cass. soc., 24.06.2009, n° 07-45656) : il aurait fallu effectuer une recherche de reclassement.

Inaptitude et AT : consulter les DP

Rappel. L’article L.1226-10 du Code du travail précise que : « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des DP, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’inaptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ».

Faits. Un salarié a été victime d’un accident du travail (AT). Après deux visites médicales de reprise en date du 23.12.05 et 12.01.06, il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail. Dans l’intervalle, le salarié a reçu une proposition de reclassement le 04.01.06, puis une 2nde le 31.01.06. Les DP n’ont été consultés que le 01.02.06. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement intervenu le 10.02.06 pour inaptitude et impossibilité de reclassement au motif que les DP avaient été consultés après que les offres de reclassement aient eu lieu.

Constatations des juges. Les juges rappellent que la chronologie de la procédure de reclassement dans le cadre de l’inaptitude doit être strictement respectée, en énonçant que l’avis des DP sur le reclassement doit intervenir avant la proposition au salarié d’un poste de reclassement approprié.

Décision. Licenciement déclaré abusif (Cass. soc., 28.10.09, n° 08-42804).

Inaptitude et nouvel arrêt de travail

Faits. Une salariée est déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise. Dès le lendemain, la salarié a bénéficié d’un nouvel arrêt de travail si bien que l’employeur n’a rien entrepris. Pas de reclassement, pas de licenciement et non reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois prévu par l’article L.1226-4 du Code du travail.

Cinq mois plus tard, la salariée a saisi la juridiction prud’homale et obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Décision. La délivrance d’un nouvel arrêt de travail n’ouvre pas une nouvelle période de suspension du contrat de travail. Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur (Cass. soc., 24.06.09, n° 08-42618).