2010 - Janvier
La GRL « new look » est arrivée…
La nouvelle « garantie universelle des risques locatifs » ou « GRL 2 » est enfin (quasi) finalisée après la parution au JO du 26.12.09 de trois décrets, dont celui attendu depuis fin 2007 pour la « caution » de l’État… Alors, ça donne quoi ?
Du neuf pour le « Scellier » !
Après maints rebondissements, la loi de finances pour 2010, telle que finalement adoptée, revient sur les conditions d’application du régime de défiscalisation « Scellier ». Revue de détail…
On le savait depuis la loi Boutin, il était de l’objectif des pouvoirs publics de mettre un frein à la possibilité, pour les bailleurs, d’exiger un cautionnement de locataires. Le 1er janvier 2010 marque, à cet égard, une nouvelle étape…
Mandats du promoteur et loi Hoguet
Pour finaliser et/ou commercialiser un programme, il peut être de l’intérêt d’un promoteur de « déléguer » certaines tâches par « mandats » confiés à des intermédiaires. Mais la réglementation Hoguet est-elle alors applicable ?
GRL « new look » : zoom sur les points sensibles
La nouvelle GRL « 2 » a été présentée par ses protagonistes comme plus simple, et de nature à mieux rassurer ou protéger les bailleurs. Un examen des textes révèle pourtant un régime fort alambiqué… Des précisions s’imposent !
Crédits d’impôts : nouveautés en résidence principale
Comme tous les ans, les lois de finances apportent leur lot de nouveautés et de réformes fiscales. Voyons ce qu’il en est s’agissant des crédits propres à la résidence principale à raison des dépenses d’équipement…
Quand le voisin décide de clôturer…
Un compromis porte sur un bien bénéficiant d’un droit de passage sur le fonds du voisin. Mais voilà que celui-ci clôture ensuite sa parcelle… Incidence ?
Perte du permis de conduire et licenciement
Le juge a apporté de nouvelles précisions concernant le licenciement d’un salarié ayant perdu son permis de conduire pour une infraction commise en dehors de l’exercice de ses fonctions. Comment réagir dans une telle situation ?
Licenciement et inaptitude : une procédure difficile...
Le contentieux en matière d’inaptitude ne se tarit pas, bien au contraire… Focus sur les derniers arrêts rendus par la chambre sociale en matière de licenciement consécutif à une déclaration d’inaptitude. Que devez-vous en retenir ?
Le licenciement éco de 2 à 9 salariés
Vous devez envisager le licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés (juridiquement, le « petit » licenciement collectif). Quelles spécificités ?
La signature de la lettre de licenciement : attention !
La lettre de licenciement clôt la procédure de licenciement que vous avez entamée. Vous devez toutefois être vigilant jusqu’à la fin de la procédure et, en particulier, en ce qui concerne la signature de la lettre de licenciement...
Représentativité d’un syndicat et négociations...
La loi du 20.08.08 a considérablement modifié les règles de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs. Connaissez-vous les règles incontournables ? Rappel par des exemples concrets et chiffrés...
Paiement des heures de délégation
L’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel est source de litiges, qui portent sur le paiement de ces heures et dérivent souvent sur des demandes complémentaires (discrimination). Faisons le point.
Représentativité d’un syndicat catégoriel et accord
Au-delà des règles classiques applicables aux négociations, vous devez avoir en tête certaines spécificités de calcul lorsque vous négociez un accord catégoriel ou que vous négociez avec une organisation syndicale catégorielle. Quid ?
Plusieurs taux applicables sur une même facture…
Il existe plusieurs taux de TVA applicables selon la prestation ou le bien vendu. Vous êtes souvent amené à facturer globalement des opérations relevant de taux différents. Attention, les erreurs sont fréquentes et peuvent coûter cher !
Le sursis de paiement… contre garanties !
Vous envisagez de contester des impositions complémentaires mises à votre charge par l’administration fiscale. Comme vous le savez, vous avez la possibilité de solliciter le sursis de paiement. Nos conseils à ce sujet…
Prix de transfert : attention au contrôle fiscal !
Votre entreprise réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises liées, elle doit donc s’assurer que les prix des transactions respectent le principe de pleine concurrence. Attention : le fisc y veille de plus en plus...
Une société constate que la valeur de son stock se déprécie. Elle constitue donc une provision pour dépréciation de stock. La question s’est posée de savoir si elle avait été évaluée avec suffisamment de précision…
La nouvelle taxe... professionnelle !
La suppression de la taxe professionnelle semblait être une bonne nouvelle, mais l’annonce de sa remplaçante (la CET), un peu moins...
Immobiliser... mais pour quelle valeur ?
Votre entreprise investit dans une nouvelle machine, dans un bien immobilier affecté à l’exploitation, etc. Pour quelle valeur votre comptable doit-il inscrire ce bien à l’actif de votre bilan ? Une réponse à connaître en période de clôture...
Déduire les intérêts d’emprunt pour un logement... neuf !
En achetant votre habitation principale, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés à raison de cette opération. Une récente instruction apporte des aménagements s’agissant d’un logement neuf...
Pour diverses raisons bien connues, un client peut envisager de mettre en location-gérance son « fonds de commerce ». Cette opération n’est pas sans présenter certaines particularités. Le point, au vu de décisions récentes…
Ce qui peut ou non être retenu à la sortie…
Nous sommes souvent interrogés par nos abonnés sur la manière de « chiffrer » les dégradations et réparations imputables au locataire, à sa sortie. Et comment lui répondre, s’il conteste… Voyons des cas concrets, par questions/réponses…
Retenues : ce qu’il faut ou non justifier…
Un locataire vous réclame des factures prouvant la réparation effective de dégradations qui ont été « retenues » sur son dépôt de garantie. Menaçant de saisir la CDC ou le juge, il affirme que c’est désormais obligatoire... Un farfelu ?
Garantie décennale et parasismique
La Cour de cassation a rendu un arrêt important sur l’applicabilité de la garantie décennale, pour la non-conformité d’un bâtiment aux normes parasismiques. Il est de nature à rassurer les constructeurs et maîtres d’ouvrage… Explication !
Comme vous le savez, la TVA au taux réduit s’applique à raison des travaux réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais ce n’est pas nécessairement toujours le cas…
Pas de trêve pour les huissiers !
La trêve hivernale pour expulser des locataires empêche-t-elle un huissier de mener des diligences avant le 15 mars ? Le Conseil d’État a tranché…
Là où existent encore des vide-ordures…
De nombreux immeubles anciens restent équipés de « vide-ordures », avec des vidoirs individuels ou en pallier. Des questions se posent encore sur les règles pour leur suppression, ou leurs conditions d’utilisation. Nos conseils…
La loi sur la formation professionnelle : effets annexes
La loi du 24.11.09 a également de nombreux autres impacts insoupçonnés, notamment en matière d’inaptitude, de chômage partiel, d’entretiens professionnels, de stagiaires etc. Savez-vous ce qui vous attend ?
Fourniture gratuite et cotisations
La fourniture à titre gratuit (ou conditions privilégiées) de produits ou services de l’entreprise à l’ensemble du personnel est-elle un avantage en nature ?
La loi sur la formation professionnelle et le DIF
La loi du 24.11.09 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient profondément remanier certains points relatifs à la formation, et notamment le DIF. Êtes-vous bien au fait des nouveautés ?
Le licenciement du salarié malade : quelles exigences ?
Un salarié est absent en raison d’une maladie. Vous pouvez le licencier en raison des perturbations causées par l’absence et de la nécessité de le remplacer définitivement. Quand cette exigence est-elle satisfaite, selon les juges ?
Les « compléments de rémunération »
Par principe, toute somme versée au salarié est soumise à cotisations et taxes sociales. Mais certaines sommes y échappent, qu’elles soient versées par le CE ou par l’employeur. Voici un tour d’horizon synthétique de vos possibilités...
Frais professionnels : obligation de prise en charge
Lorsque le salarié engage des frais professionnels, êtes-vous obligé de les lui rembourser ? Pouvez-vous vous décharger de cette éventuelle obligation ou l’aménager contractuellement ?
Frais professionnels : montant de la prise en charge
Vous devez prendre en charge les frais, mais savez-vous dans quelle mesure ? Pouvez-vous fixer des seuils ou fixer des délais de remboursement ? Suite aux questions soulevées par un article récent, voici quelques conseils pratiques.
Pour financer un nouvel investissement, vous avez obtenu une subvention (dite d’équipement). Légitimement, vous vous posez la question de l’imposition ou non de cette subvention. Nous sommes là pour y répondre...
TVA : ce qui a changé au 1er janvier !
Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles sont applicables en matière de TVA et plus précisément concernant les prestations de services dans l’UE...
Imposable… sur un revenu non disponible ?
En tant que dirigeant, vous êtes titulaire d’un compte courant. Vous décidez d’abandonner des sommes au profit de votre société. Êtes-vous imposable à raison de ces sommes ? Nos réponses…
C’est le moment de gérer vos créances client !
Comme à chaque clôture, et a fortiori en pleine crise, il est plus que temps de procéder à une revue des comptes clients pour constater les pertes et récupérer la TVA indûment versée. Mais il y a quelques précautions à prendre...
La réclamation contentieuse, un préalable nécessaire
Par principe, lorsque vous contestez une imposition mise à votre charge, vous devez procéder à une réclamation préalable devant l’administration. Que se passe-t-il si vous saisissez directement le juge ?
Démembrer temporairement : une stratégie gagnante !
Propriétaire de biens immobiliers locatifs fortement imposé, voire assujetti à l’ISF, lisez ce qui suit : vous allez découvrir une solution qui vous permettra d’optimiser votre fiscalité personnelle…
TVA : il n’est jamais trop tard !
Il peut arriver qu’une entreprise « oublie » de porter en TVA déductible, sur sa déclaration mensuelle, un montant de TVA payée à un fournisseur. La déduction de cette TVA est-elle perdue ? Une instruction récente rappelle le principe...