Examen des comptes annuels par le CE : les règles

Sur le recours à l’expert-comptable

Dans les sociétés commerciales (SA, SARL…), l’employeur a l’obligation d’établir des documents comptables et de les présenter à l’assemblée générale des actionnaires (SA) ou des associés (SARL), en y joignant le rapport du commissaire aux comptes (art. L.2323-8 C. trav.). Ces documents doivent être communiqués au comité d’entreprise (CE) avant la tenue de l’assemblée générale. Le CE peut alors se faire assister par un expert-comptable pour l’aider à examiner les comptes.

Conséquence : vous ne pouvez pas vous opposer à cette désignation par le CE.

Dans les sociétés non commerciales (association, société civile…), le CE doit recevoir les documents comptables (art. L.2323-9 C. trav.) et peut, aussi, se faire assister par un expert-comptable.

Documents à transmettre au CE

Les documents à transmettre au CE :

• pour toutes les sociétés commerciales : les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe et, le cas échéant, les comptes consolidés. Le rapport du commissaire aux comptes, dans toutes les sociétés commerciales dotées d’un commissaire aux comptes ;

• le rapport annuel de gestion du conseil d’administration ou du directoire, avec les observations éventuelles du conseil de surveillance, dans les sociétés anonymes.

Désignation de l’expert

Quand ? La désignation de cet expert ne doit pas nécessairement intervenir lors de la réunion d’information au cours de laquelle les comptes sont présentés au CE, il suffit qu’elle soit faite dans un délai « raisonnable » (deux mois a été jugé raisonnable par les juges ; Cass. soc. 15.12.09).

Comment ? La décision est prise au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CE. Cette question doit avoir été inscrite à l’ordre du jour. La désignation (principe de recourir à l’expert + choix de l’expert) résulte d’un vote à la majorité des membres présents (art. L.2325-14 C. trav.).

À quel document l’expert a-t-il accès ?

L’expert peut demander la communication de tous les documents qu’il juge utiles à l’accomplissement de sa mission (sans pouvoir se voir opposer le caractère confidentiel des documents en cause ; Cass. soc. 15.12.09). Vous n’avez sur ce point aucun pouvoir d’appréciation (Cass. soc. 18.11.09).

Des limites cependant :

• les documents réclamés doivent être en rapport avec l’objet de la mission confiée à l’expert ;

• si l’employeur doit communiquer les documents qu’il détient, il n’a pas à en confectionner spécialement pour l’expert, quand bien même il ne s’agirait que d’établir des documents de synthèse à partir de données existantes.

Les risques de s’opposer à l’exercice par l’expert de sa mission sont de deux ordres : pénal (délit d’entrave) et civil (action au TGI pour vous contraindre à communiquer les documents).

Rémunération de l’expert

Qui prend en charge ? Vous ! (art. L.2325-40 C. trav.). Vous ne pouvez, en aucun cas, en demander le remboursement au CE. Le refus de payer les honoraires constitue un délit d’entrave.

Bon à savoir : si le CE étend la mission de l’expert au-delà de ses missions légales (liste : art. L.2325-35 C. trav.), c’est à lui de payer le surplus.