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Avril 2010

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 15.04.2010

Un état de suivi des plus-values en sursis ?

En contrepartie de l’exonération des plus-values d’apport dégagées dans le cadre de certaines opérations, comme le régime de faveur des fusions, la loi vous impose des obligations déclaratives. C’est le moment de faire le point...

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