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Octobre 2010

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RECOUVREMENT - COPROPRIÉTÉ - 15.10.2010

Recouvrement « article 19-2 » : mode d’emploi

Pour recouvrer des impayés sur les provisions au titre du budget provisionnel, le syndic peut utiliser, depuis quelques années, une procédure simplifiée, prévue par l’article 19-2 de la loi de 1965. Quand et comment la mettre en œuvre ?

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