2010 - Octobre
Locaux professionnels : option TVA ?
La garantie intrinsèque en VEFA est réformée !
Quand un refus de crédit... mérite éclaircissement !
Droit de préemption et droit à rémunération
Zoom sur deux clauses « sensibles »...
Vente d’un local commun : précisions utiles
Sanction d’un représentant du personnel : quid ?
Retard sans motif, propos déplacés... Ces comportements de l’un de vos salariés, investi d’un mandat de représentant du personnel, vous autorisent-ils à le sanctionner ? Si oui, existe-t-il une procédure spécifique à respecter ?
Inspection du travail : quelles sont ses prérogatives ?
L’Inspection du travail a des moyens d’action étendus : choix de l’entreprise à contrôler, pouvoir de l’inspecteur du travail, documents à présenter… Que vous faut-il savoir en cas de visite impromptue de l’inspection ?
Contrôle des arrêts de travail : la nouvelle donne
La contre-visite médicale a eu un effet limité pendant longtemps, car le salarié pouvait, avec un nouvel arrêt, vous contraindre à reprendre le versement du complément de salaire. Les choses ont changé ! Êtes-vous au fait ?
CDD de remplacement de salariés absents : quid ?
Les contentieux de requalification de CDD en CDI n’en finissent pas d’encombrer les audiences des Conseils de prud’hommes. Quelles sont les dernières précisions des juges et qu’en retenir ?
Aide à l’embauche de jeunes en alternance : profitez-en !
Mises en place au printemps 2009, initialement pour le recrutement de jeunes entre le 24.04.09 et le 30.06.10, ces aides ont été prolongées pour les embauches réalisées jusqu’au 31.12.10. Faisons le point sur ces dispositifs.
Un salarié a un accident de trajet...
Votre salarié a un accident de voiture en se rendant sur son lieu de travail... Quelles sont les incidences de cet accident pour vous ?
Temps partiel : les heures complémentaires
Un salarié à temps partiel vous réclame des heures complémentaires. La gestion de ces heures soulève de nombreuses difficultés. Êtes-vous bien au point sur ce sujet ? Réponses aux questions les plus fréquentes en pratique.
Habitation principale : bientôt fini !
Comme vous le savez, faire l’acquisition de votre habitation principale vous permet de déduire les intérêts d’emprunt de vos impôts. Enfin... permettait !
Taxe d’habitation : c’est maintenant !
Vous avez reçu votre avis d’imposition sur lequel figure le montant de la taxe d’habitation pour 2010 à payer pour le 16 novembre, voire le 15 décembre prochain. Faisons le point sur cette taxe pour n’en payer que le juste montant...
Exercice en ZRR et... délocalisation ?
Votre entreprise est implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et bénéficie, à ce titre, d’une fiscalité avantageuse. Vous souhaitez délocaliser votre entreprise. Les avantages fiscaux seront-ils remis en cause ? Nos conseils...
Investir dans une PME... votre PME !
Vous cherchez un moyen efficace de réduire vos impôts ? Pourquoi ne pas souscrire au capital de votre propre société ? Vous réduirez ainsi non seulement votre impôt sur le revenu, mais également l’ISF si vous y êtes assujetti....
Les déficits subis par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être soit reportés en avant, soit reportés en arrière. Quelle est l’option la plus avantageuse ? Voyons cela d’un peu plus près…
Il me semble que l’on s’est déjà croisé quelque part… ?
Un vérificateur met à votre charge des rectifications fiscales. Vous pouvez saisir son supérieur hiérarchique et, le cas échéant, l’interlocuteur départemental en cas de difficultés persistantes. La question de leur impartialité s’est posée…
Se faire rembourser la TVA étrangère : facilement !
Si les règles du remboursement de la TVA étrangère ne sont pas modifiées, les modalités pratiques de remboursement ont été aménagées depuis le 01.01.10. Nos explications sur cette nouvelle procédure...
Installation électrique et obligations du bailleur
Recouvrement « article 19-2 » : mode d’emploi
La belle mort de la cession gratuite !
Dites, vous pensez à la publication du compromis ?
Accident du locataire et responsabilité du bailleur
Évaluer un immeuble… a minima ?
Le voisin, jardinier du dimanche ?
La déclaration unique d’embauche (DUE) : quid ?
Dans un souci de simplification des démarches administratives, la DUE permet à tout employeur recrutant un salarié d’effectuer l’ensemble des formalités administratives obligatoires liées à l’embauche. Êtes-vous bien au point ?
VRP : quelles sont vos obligations ?
Si le terme de VRP semble aujourd’hui un peu galvaudé, il correspond pourtant à une réalité du monde de travail. Mais savez-vous réellement quelles sont les particularités de ce statut ? Quels sont vos droits et obligations ?
Démission et attestation Pôle emploi
Un salarié vient de vous remettre sa démission. Vous vous interrogez : dois-je lui remettre une attestation Pôle emploi alors qu’il n’a pas droit aux indemnités ?
Licenciement économique, CRP et motif : que faire ?
La CRP offre aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, le bénéfice de mesures de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique. Mais vous devez être vigilant lors de sa mise en œuvre. Petit guide pratique.
Comite d’entreprise (CE) : changer de secrétaire...
Le secrétaire est un acteur incontournable du CE : s’il ne remplit pas son rôle le CE ne peut pas fonctionner correctement. En dernier recours, la question du changement de secrétaire peut se poser. Comment s’y prendre ?
Avantages en nature : de nouvelles précisions !
Un salarié utilise mal sa carte essence et vous désirez la lui retirer ; vous accordez des tarifs préférentiels à vos salariés. Les juges viennent d’apporter des précisions sur les avantages en nature. Que devez-vous absolument en retenir ?
La transaction n’est pas la rupture d’un commun accord
Un salarié vient vous voir et vous demande à quitter l’entreprise d’un commun accord puis revient et parle d’une transaction. Savez-vous que ces deux notions ne sont pas identiques et que vous avez tout intérêt à ne pas les confondre ?
Économies d’énergie : maintenant !
Vous envisagez de réaliser des travaux dans votre logement pour réduire la facture énergétique ? Agissez sans attendre pour bénéficier du cumul d’aides !
Le dispositif Scellier en questions (1)
En vigueur depuis 2009, le dispositif Scellier permet le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu, mais suscite aussi beaucoup de questions. Voici de nouveaux éclaircissements sur les modalités et conditions d’application…
Le dispositif Scellier en questions (2)
En vigueur depuis 2009, le dispositif Scellier, qui permet le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu, suscite beaucoup de questions. Voici de nouveaux éclaircissements en ce qui concerne les investissements éligibles...
Régime réel simplifié et dépassement des seuils...
Votre entreprise est placée sous le régime simplifié d’imposition. La clôture des comptes approche et vous vous apercevez que les seuils à respecter pour être placé sous ce régime vont être dépassés. Quelles conséquences ?
Dirigeant : formez-vous tout en réduisant vos impôts !
En tant que dirigeant, il peut être nécessaire de suivre diverses formations. Mais le temps, c’est de l’argent, et cet argent, vous ne voulez pas le perdre. Or, sachez que les formations vous ouvrent droit à un crédit d’impôt... Nos conseils...
SARL et réunion de toutes les parts en une seule main...
Vous avez été plusieurs à l’origine de la création d’une SARL. Vous projetez aujourd’hui de racheter les parts de vos associés pour en devenir l’associé unique. Quelles en seront les conséquences pour la société ?
Taxe foncière : c’est pour bientôt !
La date limite de paiement est fixée au 15 octobre. Mais avant de payer, vérifiez certains éléments concourant à l’établissement de la valeur locative et contrôlez l’application des dégrèvements auxquels vous pourriez prétendre...
Pas besoin d’autorisation, pas besoin de parkings ?
Un client va réaménager l’intérieur d’un immeuble d’habitation pour y créer de nouveaux logements. ll se demande s’il aura à rendre des comptes, s’il ne peut/veut créer toutes les places de parking exigées pour les occupants. Réponse ?
Meublé : actualité riche... et mouvementée !
Du nouveau pour le « diagnostic gaz » !
Deux mois, pas moins... voir plus !
Le délai de restitution du dépôt de garantie ou de son solde est source de débats, et de malentendus entre les bailleurs/ADB et les locataires. Clarification...
Déficits imputables… sous conditions…
Dans l’hypothèse où un propriétaire engage des charges plus importantes que les revenus retirés de la location de son bien, il constatera un déficit foncier. Ce déficit est normalement déductible... Mais comment, et à quelles conditions ?
Dites, vous avez pensé au stationnement ?
Un client va réhabiliter ou construire des locaux, pour location ou (re)vente. En examinant son projet, vous constatez qu’il n’a pas ou très peu prévu de places pour garer les voitures des futurs occupants... Est-ce un problème ?
Cessions de baux : précisions utiles
Deux arrêts récents de la Cour de cassation méritent une particulière attention sur sa « doctrine » en matière de cessions successives du droit au bail de locaux, autrement dit du « pas de porte ». Que faut-il en savoir ?