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Février 2011

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.02.2011

Demander l’avis de l’administration...

Vous pouvez solliciter l’avis de l’administration à propos de votre situation fiscale ou celle de votre société, via la procédure du rescrit. L’avis que va émettre l’administration lui sera-t-il opposable ? Réponse au vu d’une récente instruction...

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