2011 -
Février
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.02.2011
Demander l’avis de l’administration...
Vous pouvez solliciter l’avis de l’administration à propos de votre situation fiscale ou celle de votre société, via la procédure du rescrit. L’avis que va émettre l’administration lui sera-t-il opposable ? Réponse au vu d’une récente instruction...
CRÉDIT D’IMPÔT - 24.02.2011
L’intéressement : plus intéressant !
Le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement a subi quelques aménagements suite à la loi de finances pour 2011, rendant le dispositif encore plus attractif...
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 24.02.2011
Ce n’est que du simple entretien…
Propriétaire d’un local à usage professionnel de bureaux, que vous louez, vous réalisez des travaux. Selon la nature exacte des travaux, vous ne pourrez peut-être pas les déduire de vos revenus fonciers. Partons d’un cas vécu...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 24.02.2011
Optimiser une cession de titres de société ?
Afin d’optimiser une cession de titres de sociétés, opérer une donation avant la cession peut permettre d’optimiser le prix à payer au plan fiscal de la vente. Encore faut-il ne pas tomber sous le coup de l’abus de droit... Nos conseils…
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 24.02.2011
Matériel publicitaire : et si vous le prêtiez, plutôt ?
Présentoirs, enseignes, petits objets… vous avez l’habitude de donner gracieusement le matériel publicitaire assurant la promotion de vos produits. Or, la mise en dépôt est une alternative intéressante pour récupérer la TVA. Pourquoi ?
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 24.02.2011
Mauvaise foi : encore faut-il la prouver !
À l’occasion d’un contrôle, l’administration peut opposer un « manquement délibéré » de votre part. Autrement dit, elle vous estime de mauvaise foi. De quoi s’agit-il en pratique ? Quelles conséquences ? Nos conseils...
TRAVAUX - DIVERS - 18.02.2011
Que vaut un PV de réception... non signé ?
Pour prévenir des litiges, et éviter de voir les assureurs traîner des pieds pour couvrir un sinistre, vous connaissez l’utilité de dresser un procès-verbal de réception à l’issue de travaux... Mais quid si tel ou tel « oublie » de le signer ?
BAIL D’HABITATION - ÉQUIPEMENTS - 18.02.2011
« Qu’il retire sa parabole ! »
Le propriétaire d’une maison isolée ou d’un immeuble d’habitation loué découvre qu’un locataire vient d’installer une antenne parabolique individuelle sans l’en informer. Furieux, il entend réclamer sa suppression pour ce motif... Possible ?
VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 18.02.2011
Gare à la condition suspensive pour un permis !
Un acquéreur vous demande d’insérer, dans un avant-contrat, une condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) pour son projet de travaux sur le terrain/bien vendu. La vigilance s’impose...
AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 18.02.2011
Droit à rémunération : pas de trêve des confiseurs...
La Cour de cassation a été amenée, en décembre 2010 et début 2011, à se prononcer à une triple reprise sur le régime du droit à rémunération des agents immobiliers (AI) pour des compromis de vente. Et alors, cela donne quoi ?
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 18.02.2011
Déplafonnez... avec une sous-location !
Au renouvellement d’un bail, le propriétaire peut (faire) déplafonner le loyer en justifiant d’une modification des facteurs locaux de commercialité (FLC). Mais peut-il, à cet égard, soutenir qu’elle a favorisé l’activité... d’un sous-locataire ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 18.02.2011
Divorce : à qui profite le déficit ?
Pendant leur mariage, des époux acquièrent en commun un immeuble, via une SCI. Le bien est loué. Cette location génère des déficits fonciers. Mais le couple se sépare... Quid alors du régime de l’imputation des déficits reportables ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.02.2011
PV de constat : nouvelle donne
Dans l’immobilier ou le bâtiment, vous savez qu’il est souvent opportun de faire dresser un PV de constat par un huissier... Son régime a changé ! En mieux ?
FORUM DES ABONNÉS - 17.02.2011
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION - 17.02.2011
Refus de porter des chaussures de sécurité : que faire ?
Dans le dépôt, sur les quais, en atelier... un salarié refuse de porter ses chaussures de sécurité, au mépris de vos consignes. Quelles sont vos responsabilités ? Quelle attitude adopter ? Faut-il sanctionner la faute ainsi commise ?
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS PARTIEL - 17.02.2011
Temps plein, temps partiel : le salarié souhaite changer
Un salarié à temps complet vous sollicite pour réduire son temps de travail. Êtes-vous tenu d’accéder à sa demande ? Quelles sont les formes et la procédure à respecter ? Passage en revue des différentes hypothèses possibles.
CDI - MODIFICATION DU CONTRAT - 17.02.2011
Modification du contrat de travail
Vous souhaitez modifier le contrat de travail d’un salarié pour un motif économique ? Savez-vous que vous devez respecter une procédure spécifique ?
RÉMUNÉRATION - SALARIÉ PROTÉGÉ - 17.02.2011
Représentants du personnel : comment les évaluer ?
Les salariés titulaires de mandat ne sont pas tout à fait des salariés ordinaires. Comment les évaluer sans tenir compte de leur qualité représentative… tout en ne l’ignorant pas ? Les juges nous ont éclairés. Voici des solutions...
RÉMUNÉRATION - EXONÉRATION DE CHARGES - 17.02.2011
Le titre-restaurant et les exonérations de charges…
Vous utilisez les titres-restaurants pour offrir un avantage à vos salariés et appliquez les exonérations de charges. Connaissez-vous réellement les règles applicables et les taux pour 2011 ? Les éléments pour éviter un redressement.
LICENCIEMENT - ÉCONOMIQUE - 17.02.2011
Ordre des licenciements : et les absences des salariés ?
Tout licenciement économique requiert, en principe, la mise en œuvre de critères d’ordre permettant de désigner et d’identifier les salariés susceptibles d’être licenciés. Qu’en est-il du critère lié aux absences des salariés ?
CONGÉS - CONGÉS PAYÉS - 17.02.2011
Jours de fractionnement : pas un coût systématique !
Vous commencez à réfléchir à l’organisation des congés 2011 et vous pensez que les jours de fractionnement sont une fatalité si vous refusez d’accorder quatre semaines de congés l’été. Voici un point pour être serein sur la question !
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - 10.02.2011
Vendre en 2011 : combien ça coûte ?
Vous envisagez de vendre un bien immobilier, autre que votre résidence principale ? Depuis le 01.01.11, l’imposition des plus-values réalisées a augmenté...
TVA - RÉGULARISATIONS - 10.02.2011
On annule tout !
Vous avez vendu de la marchandise ou effectué une prestation de services. Imaginons que votre client s’avère dans l’impossibilité de vous payer. Que se passe-t-il dans ce cas au niveau de la TVA ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 10.02.2011
La fidélité récompensée ?
Vous avez développé le système des bons de réduction ou des points de fidélité qui permettent à vos clients d’obtenir des réductions de prix sur des achats de produits. Au plan fiscal, pouvez-vous déduire une provision pour charges ?
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 10.02.2011
Saisir l’interlocuteur départemental : quand ?
À l’issue d’une vérification de comptabilité, et dans l’hypothèse où le désaccord persiste avec l’administration fiscale, vous avez la possibilité de saisir l’interlocuteur départemental. Êtes-vous contraint par des délais ?
TAXES - AUTRES TAXES - 10.02.2011
Le coût d’une enseigne
Vous disposez d’une enseigne pour l’indication de votre magasin. Vous êtes peut-être soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure. De quoi s’agit-il exactement ?
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS MOBILIERS - 10.02.2011
Une taxation… alourdie !
La vente de valeurs mobilières et de droits sociaux vient de faire l’objet d’une modification importante quant à la fiscalité applicable : les taux changent et les seuils de taxation sont modifiés…
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 10.02.2011
Un taux réduit… sous conditions…
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, auquel votre entreprise est assujettie, est fixé à 33,1/3 %. Mais il existe un taux réduit à 15 %. Votre entreprise peut-elle en bénéficier ? Sur quel montant ? À quelles conditions ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 04.02.2011
Annonces « new look » : les zones d’ombre
Les agents immobiliers sont au premier chef concernés par la nouvelle mention à porter dans les annonces, en vente ou location. Certains n’ont pas manqué, à juste titre, de nous interroger sur des aspects nébuleux de la réglementation...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 04.02.2011
Réforme de la garantie financière : le point !
Un décret publié au JO du 31.12.10 est enfin venu apporter des précisions sur le régime applicable à la dispense de garantie financière, instaurée par la loi du 23.07.10, pour les professionnels en transaction. Alors, ça donne quoi ?
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 04.02.2011
Détecteurs de fumée : on avance...
Avec la parution le 10.01.2011 au JO du décret afférent, les détecteurs de fumée sont revenus sur le devant de la scène médiatique ! Et l’on a pu encore lire un peu tout et n’importe quoi sur ce qu’il faut/faudra faire... Analysons le texte !
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 04.02.2011
Régime des états des lieux : retouché !
Une loi du 22.12.10, dite « loi Béteille », est venue modifier le texte fixant les règles du jeu sur les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie pour les baux d’habitation régis par la loi de 1989. Impact de la réforme ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 04.02.2011
TVA immobilière : enfin une instruction !
Après neuf mois d’attente, la direction générale des Impôts s’est enfin décidée à publier une instruction fiscale pour commenter la réforme de mars 2010 sur le régime de la TVA pour les opérations immobilières. Premier tour d’horizon...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 04.02.2011
Annonces « new look » : la nouvelle donne
Après la parution in extremis, le 30.12.10, du décret, la réglementation pour la nouvelle mention à porter sur le classement énergétique dans les « annonces » en location et vente est désormais connue. L’essentiel à savoir...
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 04.02.2011
Clause résolutoire : gare au délai !
Au vu d’un important arrêt, la rédaction de la clause résolutoire des baux ne doit pas être prise à la légère, pour le délai à mentionner. Explications...
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - ACTUALITÉ - 03.02.2011
Hygiène et sécurité dans l’entreprise : l’actualité en bref
Vous avez des salariés qui travaillent sur des postes « pénibles » ou utilisent des machines présentant des risques particuliers ? Vous avez un CHSCT dans votre entreprise ? Avez-vous connaissance des dernières nouveautés ?
RELATION DE TRAVAIL - POUVOIR DE DIRECTION - 03.02.2011
Changement temporaire du lieu de travail : comment ?
Vous envisagez l’affectation temporaire d’un salarié sur un autre lieu de travail, mais ce dernier ne rentre pas dans les prévisions de sa clause de mobilité et ne relève pas du secteur géographique habituel. Est-ce possible ? Comment ?
ABSENCES - GRÈVE - 03.02.2011
Primes et grève : quelle latitude ?
Certains salariés font grève, d’autres, non. Pouvez-vous en tenir compte dans le cadre de votre politique de primes ? Voici les écueils à éviter...
CONGÉ MATERNITÉ - PAIE - 03.02.2011
Incidences du congé maternité sur la paie
Vous avez une salariée qui débute son congé maternité. Vous vous interrogez : quelle sera la durée de son absence ? Avez-vous l’obligation de lui verser quelque chose ? Quels sont ses droits pendant son absence ? Nos conseils...
CDI - CLAUSES - 03.02.2011
Supprimer une astreinte : mode d’emploi
Pouvez-vous, seul, décider de ne plus soumettre un salarié à des astreintes ? Faut-il distinguer selon l’origine de l’astreinte ? Un arrêt de la Cour de cassation permet de faire le point sur ces questions et de dissiper les incertitudes.
RUPTURE DU CONTRAT - PRÉAVIS - 03.02.2011
Heures pour recherche d’emploi : que devez-vous ?
Un salarié en préavis vous demande de lui rémunérer deux heures par jour pour recherche d’emploi. Êtes-vous contraint de le laisser s’absenter pendant son préavis ? Devez-vous réellement lui rémunérer deux heures par jour ?
LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 03.02.2011
Convocation à entretien préalable : être sûr de bien faire
Vous envisagez de licencier un salarié et vous ne savez pas exactement com-ment faire ? Avant tout, il faut convoquer à un entretien préalable pour entamer la procédure. Mais des règles encadrent cette convocation. Voici les clefs.
