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Février 2011

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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 04.02.2011

Réforme de la garantie financière : le point !

Un décret publié au JO du 31.12.10 est enfin venu apporter des précisions sur le régime applicable à la dispense de garantie financière, instaurée par la loi du 23.07.10, pour les professionnels en transaction. Alors, ça donne quoi ?

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