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Février 2011

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BAIL D’HABITATION - DIVERS - 04.02.2011

Régime des états des lieux : retouché !

Une loi du 22.12.10, dite « loi Béteille », est venue modifier le texte fixant les règles du jeu sur les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie pour les baux d’habitation régis par la loi de 1989. Impact de la réforme ?

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