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Octobre 2011

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 28.10.2011

Préemption par la SAFER : il y a des limites !

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) se sont vues reconnaître, dans le cadre de leurs missions, le droit de préempter certains biens. On sait qu’elles usent parfois de ce droit... sans modération. Halte là !

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