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Février 2012

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 09.02.2012

Déficits : les suites de la réforme…

Une des lois de finances rectificatives pour 2011 a modifié il y a peu le régime d’imputation des déficits subis par une société soumise à l’IS. Cette réforme s’accompagne de changements dans vos obligations déclaratives…

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