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Février 2012

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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 17.02.2012

Terrain devenu constructible et taxation des plus-values

La plus-value en cas de cession de terrain rendu constructible peut être, sous conditions, assujettie à deux taxes particulières. On y voit désormais plus clair sur les terrains et cessions concernés, et les obligations pour y échapper...

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