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Avril 2012

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 19.04.2012

Un procès : les frais sont-ils déductibles ?

À l’occasion d’un procès, le tribunal condamne votre société à verser des dommages-intérêts à la partie adverse. Cette somme est-elle déductible des résultats ? Et s’agissant des frais de procès ? Et si c’est vous qui gagnez ?

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