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Août 2012

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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 31.08.2012

Calcul de la plus-value : une récente précision des juges

Pour calculer une plus-value réalisée à l’occasion d’une vente immobilière, il faut retrancher le prix d’acquisition du prix de vente. Mais quel prix de vente et quel prix d’acquisition ? Par un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé sa doctrine...

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