Dispense de préavis et remise des biens professionnels

Maintien obligatoire des avantages...

Principe. Le salarié, quel que soit le mode de rupture de son contrat de travail, doit continuer à conserver les avantages en nature dont il bénéficiait, peu importe qu’il soit dispensé d’effectuer son préavis ou non (C. trav. art. L 1234-5).

En pratique. Si le salarié disposait d’un logement de fonction, d’une voiture de fonction ou d’autres avantages en nature, vous devrez lui maintenir le bénéfice de ces avantages jusqu’à la date de fin de son préavis.

Attention ! La clause du contrat imposant la ­restitution du véhicule de fonction avant l’expiration du préavis est sans effet. Le salarié ne peut donc pas renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du CDI, lesquelles prévoient que la dispense par l’employeur de ­l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail (Cass. soc. 11.07.2012 n° 11-15.649).

Précisions. Le maintien des avantages durant le préavis non exécuté concerne également la police d’assurance que l’employeur a souscrite pour les salariés utilisant leur voiture personnelle pour des besoins professionnels. Dès lors que l’assurance couvre l’utilisation professionnelle et l’utilisation personnelle du véhicule, il s’agit d’un avantage en nature. L’employeur ne peut donc pas résilier la police avant la date à laquelle le préavis doit prendre fin (Cass. soc. 08.12.1993 n° 90-21.496).

À noter. Si vous dispensez le salarié de l’exécution de son préavis, vous devrez également lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui correspond aux salaires, primes et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période (C. trav. art. L 1234-5).

Exception. Si vous souhaitez interrompre l’octroi de tel ou tel avantage en nature avant la date d’expiration du préavis, vous devrez d’une part, obtenir l’accord préalable du salarié et, d’autre part, verser une indemnité compensatrice en contrepartie.

Attention ! Il convient toutefois de bien différencier ce qui relève de l’avantage en nature de ce qui relève des moyens matériels mis à disposition du salarié pour l’exécution de son travail.

... et restitution obligatoire du matériel

Les matériels de l’entreprise réservés à un usage professionnel exclusif (véhicule de service, ordinateur et téléphone portable, badge, carte d’accès, etc.) ne constituant pas des avantages en nature, peuvent être restitués sur demande de l’employeur dès le premier jour de dispense du préavis.

Attention ! Pour ce faire, et afin d’éviter tout litige, il est important de prévoir dans le contrat de travail ou, à défaut dans le règlement intérieur, une clause relative à la mise à disposition de matériel qui fixera notamment les modalités de restitution en cas de rupture du contrat de travail.

À noter. Si le Conseil de prud’hommes reste ­compétent en cas de refus du salarié de restituer le matériel mis à disposition par l’entreprise, car accessoire au contrat de travail, la réparation des dommages nés de la soustraction frauduleuse ou de la détérioration de ce matériel après la rupture du contrat relève en revanche de la compétence de la juridiction civile c’est-à-dire du Tribunal d’instance ou du Tribunal de grande instance (Cass. soc. 30.06.2011 n° 10-17.773).