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Novembre 2012

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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 29.11.2012

Saisir la commission départementale...

Vous contestez les rectifications fiscales mises à la charge de votre entreprise. Malgré vos observations, le désaccord persiste. Vous pouvez alors saisir la commission départementale. Mais encore faut-il qu’elle soit compétente…

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